Rpartition de la vente d'un immeuble entre indivisaires
YVON31
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vendredi 14 août 2015
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14 août 2015 à 18:48
Gayomi - 14 août 2015 à 20:57
Gayomi - 14 août 2015 à 20:57
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 14/08/2015 à 19:14
Modifié par Sorgin le 14/08/2015 à 19:14
Bonjour,
Vous ne dites pas si votre mère est propriétaire de la moitié de la maison ou si elle était exclusivement la propriété de votre père ? il va être difficile de donner une répartition dans ce cas.
Vous ne dites pas depuis quand votre père est décédé, il va être difficile de vous répondre sur la taxe sur la plus-value dont seront redevables ses héritiers.
Votre mère bénéficie d'une exonération de la taxe sur la plus-value pendant 2 ans après son départ pour la maison de retraite, il est évident que de ce point de vue, la vente est plus intéressante de son vivant...
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314
Cdlt
Vous ne dites pas si votre mère est propriétaire de la moitié de la maison ou si elle était exclusivement la propriété de votre père ? il va être difficile de donner une répartition dans ce cas.
Vous ne dites pas depuis quand votre père est décédé, il va être difficile de vous répondre sur la taxe sur la plus-value dont seront redevables ses héritiers.
Votre mère bénéficie d'une exonération de la taxe sur la plus-value pendant 2 ans après son départ pour la maison de retraite, il est évident que de ce point de vue, la vente est plus intéressante de son vivant...
https://www.pap.fr/vendeur/taxe-plus-value/les-plus-values-immobilieres/a1314
Cdlt
Donc votre mère percevra :
50% dont elle est propriétaire + 12.5% dont elle a reçu les droits en pleine propriété de son mari + 3.75% (soit 10% du reste au titre de l'usufruit sur les 3/4) = 66.25% du prix de vente.
Et le reste sera réparti entre les enfants.
Pour la taxe sur la plus-value, votre mère en est exonérée pendant 2 ans,
Mais pas les enfants sauf ceux qui habitent avec votre mère ; un certain nombre d'abattements seront appliqués, dont celui pour durée de détention sur 17 à 19 ans (selon date décès et date de vente).
C'est un peu compliqué, votre notaire vous renseignera précisément.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
50% dont elle est propriétaire + 12.5% dont elle a reçu les droits en pleine propriété de son mari + 3.75% (soit 10% du reste au titre de l'usufruit sur les 3/4) = 66.25% du prix de vente.
Et le reste sera réparti entre les enfants.
Pour la taxe sur la plus-value, votre mère en est exonérée pendant 2 ans,
Mais pas les enfants sauf ceux qui habitent avec votre mère ; un certain nombre d'abattements seront appliqués, dont celui pour durée de détention sur 17 à 19 ans (selon date décès et date de vente).
C'est un peu compliqué, votre notaire vous renseignera précisément.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Bonsoir,
Avec l'accord de toutes, nous envisageons la vente de ce bien
Je vous prie de m'excuser pour la brutalité de la question, mais votre mère possède-t-elle toutes ses facultés mentales ? En effet, le notaire ne rédigera l'acte de vente que s'il constate que vote mère a la pleine possession de ses moyens intellectuels. A défaut, il se verra dans l'obligation de refuser de finaliser la vente.
Avec l'accord de toutes, nous envisageons la vente de ce bien
Je vous prie de m'excuser pour la brutalité de la question, mais votre mère possède-t-elle toutes ses facultés mentales ? En effet, le notaire ne rédigera l'acte de vente que s'il constate que vote mère a la pleine possession de ses moyens intellectuels. A défaut, il se verra dans l'obligation de refuser de finaliser la vente.
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