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Abattement 33865€ sarkozy

beranes Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 19 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 août 2015 - 14 août 2015 à 18:02
 Gayomi - 18 août 2015 à 18:53
Bonjour,
dans le cadre d'une donation de 31865€ Sarkozy à un neuveu, cette donation est elle à incorporer dans l'actif succéssoral en cas de décés du donateur avant les 15 ans, ou cette donation est elle en dehors des donations classiques c'est à dire celles que l'on peut faire tous les 15 ans ?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
16 août 2015 à 11:08
Bonjour. Une donation faite à un non héritier n' est pas rapportable.
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Gayomi
16 août 2015 à 11:36
ou à un héritier non réservataire.
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beranes
18 août 2015 à 09:43
merci pour cette reponse, et en l'absence d'enfants, si les neuveux et nièces deviennent héréditaires, cette donation est comptabilsée dans l'actif succéssoral, même si c'est l'abattement Sarkozy ?
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Gayomi
18 août 2015 à 18:53
Non, puisque les neveux et nièces ne sont pas des héritiers réservataires. C'était d'ailleurs l'objet de ma remarque précédente.
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