Abattement 33865€ sarkozy

beranes -  
Bonjour,
dans le cadre d'une donation de 31865€ Sarkozy à un neuveu, cette donation est elle à incorporer dans l'actif succéssoral en cas de décés du donateur avant les 15 ans, ou cette donation est elle en dehors des donations classiques c'est à dire celles que l'on peut faire tous les 15 ans ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

1 réponse

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  1. Gasc
    Bonjour. Une donation faite à un non héritier n' est pas rapportable.
    1. Gayomi
      ou à un héritier non réservataire.
    2. beranes
      merci pour cette reponse, et en l'absence d'enfants, si les neuveux et nièces deviennent héréditaires, cette donation est comptabilsée dans l'actif succéssoral, même si c'est l'abattement Sarkozy ?
    3. Gayomi
      Non, puisque les neveux et nièces ne sont pas des héritiers réservataires. C'était d'ailleurs l'objet de ma remarque précédente.

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