Abattement 33865€ sarkozy

beranes Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Gayomi -
Bonjour,
dans le cadre d'une donation de 31865€ Sarkozy à un neuveu, cette donation est elle à incorporer dans l'actif succéssoral en cas de décés du donateur avant les 15 ans, ou cette donation est elle en dehors des donations classiques c'est à dire celles que l'on peut faire tous les 15 ans ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Une donation faite à un non héritier n' est pas rapportable.
    0
    1. Gayomi
       
      ou à un héritier non réservataire.
      0
    2. beranes
       
      merci pour cette reponse, et en l'absence d'enfants, si les neuveux et nièces deviennent héréditaires, cette donation est comptabilsée dans l'actif succéssoral, même si c'est l'abattement Sarkozy ?
      0
    3. Gayomi
       
      Non, puisque les neveux et nièces ne sont pas des héritiers réservataires. C'était d'ailleurs l'objet de ma remarque précédente.
      0

Discussions similaires

Suite décés - 20 % d'abattement sur résidence principale
Alain360 -
condorcet -

6 réponses
CAF refus d'abattement ressources APL pendant arrêt maladie
copil76 -
copil76 -

2 réponses
abattement pour handicap
hitcher_2138 -
hitcher-2138 -

3 réponses
CAF, chômage et abattement 30%
chris7899 -
chris7899 -

8 réponses