Transformation d'une pharmacie en SNC en SELAS
azemchris
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Modifié par gerber1 le 14/08/2015 à 16:00
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 août 2015 à 15:10
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 19 août 2015 à 15:10
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lucini
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19 août 2015 à 10:47
19 août 2015 à 10:47
Bonjour,
La transformation d'une société assujettie à l'impôt sur le revenu( SNC) en une société assujettie à l'impôt sur les sociétés entraine le paiement de droits d'enregistrement sur les apports en nature qui ont été faits au profit de la société depuis sa création.
Le paiement de ces droits d'enregistrement peut être évité si les droits sociaux sont conservés par les associés pendant au moins trois ans à compter de la transformation.
Ce délai incompressible de trois ans impose d'anticiper la transformation suffisamment longtemps avant la cession de ses droits par l'un des associés de la SNC.
Pour votre projet, la consultation d'un avocat fiscaliste et expert comptable est indispensable il peut avoir aussi d'autres incidences.
http://www.crochet-avocats.fr/wp-content/uploads/2014/10/Comment-sortir-dune-SNC.pdf
Cdlt
La transformation d'une société assujettie à l'impôt sur le revenu( SNC) en une société assujettie à l'impôt sur les sociétés entraine le paiement de droits d'enregistrement sur les apports en nature qui ont été faits au profit de la société depuis sa création.
Le paiement de ces droits d'enregistrement peut être évité si les droits sociaux sont conservés par les associés pendant au moins trois ans à compter de la transformation.
Ce délai incompressible de trois ans impose d'anticiper la transformation suffisamment longtemps avant la cession de ses droits par l'un des associés de la SNC.
Pour votre projet, la consultation d'un avocat fiscaliste et expert comptable est indispensable il peut avoir aussi d'autres incidences.
http://www.crochet-avocats.fr/wp-content/uploads/2014/10/Comment-sortir-dune-SNC.pdf
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2015 à 12:12
Mon idée est donc de racheter les parts de SNC de mon associé et de transformer de suite en selas ou selarl .
Ma question est en faisant ainsi et en conservant les parts de la sel plus de 3 ans j évite de payer les droits d'enregistrement 2 fois ( seulement ceux dus au rachat des parts de mon associé de la SNC ??) et j évite lors de la transformation de payer ceux sur la totalité de la de la nouvelle société( sel).
Deuxième question puis je en faisant ainsi échapper à la plus value sur ma quote part tant que je ne vend pas ??
Merci pour vos réponses
Azemchris
Modifié par lucini le 19/08/2015 à 15:21
L'acquisition des parts de SNC actuellement détenues par votre co-associé seront soumis au droit d'enregistrement en vigueur.
Lors de la transformation de la SNC en SELAS OU SELARL, dès lors que vous prendrez l'engagement de conservation pendant une durée minimale de 3 ans des parts sociales, vous n'aurez pas à payer de droits d'enregistrement sur la totalité des parts sociales y compris celles acquises récemment, bien entendu à condition de respecter le délai de détention prévu.
Vous devez examiner la question de l'opportunité de la création d'une SPFPL lors de votre opération il y a des avantages.
Lors de la liquidation de la SNC suite au changement de statut juridique et fiscal il y a des conséquences fiscales qu'il faut faire estimer la charge d'impôt auprès de votre Expert comptable.
Il n'y a pas de dispositif d'exonération pour les associés qui poursuivent l'activité au seine de la nouvelle entité
Le changement de forme juridique a lieu de préférence à la fin de l'exercice comptable de la SNC.
Le changement de forme au plan juridique est assez classique et banale par contre il faut
bien mesurer à l'avance toutes les conséquences immédiates et futures.
Cordialement
Cdlt
Cordialement