Usufruit

laramade Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Un fils propriétaire d'un appartement peut il en donner l'usufruit à son père et à sa concubine, et ce jusqu'à la disparition du dernier vivant

1 réponse

Utilisateur anonyme
 
Oui
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