Hébergement gratuit: évaluer le montant de la donation
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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14 août 2015 à 07:04
14 août 2015 à 07:04
Comment sera évalué le montant de cette donation le moment venu?
Ce n'est pas une donation mais un avantage en nature.
Les autres héritiers appelés à recueillir la succession future de vos parents risquent de vous demander le versement d'un indemnité compensatrice égale à un loyer.
Vous conservez les factures payées pour le compte de vos parents afin d'en déduire le montant. Vous devrez les présenter.
Vous pouvez également passer un contrat selon lequel vos parents vous consentent l'occupation des lieux gratuitement en compensation des soins que vous leur apporter par votre présence à leurs côtés.
Rencontrez un notaire pour élaborer ce genre de contrat.
Vous seriez alors dispensée du versement de l'indemnité à vos cohéritiers.
Ce n'est pas une donation mais un avantage en nature.
Les autres héritiers appelés à recueillir la succession future de vos parents risquent de vous demander le versement d'un indemnité compensatrice égale à un loyer.
Vous conservez les factures payées pour le compte de vos parents afin d'en déduire le montant. Vous devrez les présenter.
Vous pouvez également passer un contrat selon lequel vos parents vous consentent l'occupation des lieux gratuitement en compensation des soins que vous leur apporter par votre présence à leurs côtés.
Rencontrez un notaire pour élaborer ce genre de contrat.
Vous seriez alors dispensée du versement de l'indemnité à vos cohéritiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2015 à 10:24
En fait, depuis ma première question, je viens d'apprendre que mes parents ont chacun signé un document chez leur notaire où ils déclarent m'héberger gratuitement et qu'ils me "dispensent de rapporter à [leur] succession l'avantage résultant de cette occupation gratuite".
Est-ce que cela suffit à me protéger d'une éventuelle demande de rattrapage des loyers impayés de la part de mes co-héritiers ?
Cet avantage en nature pendant une si longue période ne peut-il pas être considéré comme une inégalité de traitement entre co-héritiers dans la mesure où j'ampute le montant total de la future succession du revenu qu'auraient représenté ces loyers si j'avais dû les acquitter ?
(Comme je n'habite pas avec mes parents, il n'y a pas lieu de mentionner les soins que je leur apporte en vivant à leurs côtés. Mes parents sont autonomes et en bonne santé et vivent à 500 km de chez moi.)
Merci d'avance pour vos précisions à ce sujet,
Apolline
14 août 2015 à 11:27
Anticipation.
Vos parents ont fait ce qu'il fallait faire.
Vos co-héritiers devront se soumettre.
Cet avantage en nature pendant une si longue période ne peut-il pas être considéré comme une inégalité de traitement entre co-héritiers
Bien sûr, lorsque l'on veut faire du contentieux, tous les motifs sont bons.
dans la mesure où j'ampute le montant total de la future succession du revenu qu'auraient représenté ces loyers si j'avais dû les acquitter ?
Cet avantage serait à rapporter à la succession à l'instar d'une créance de vos parents à votre encontre.
Les parents ayant décidé de se priver d'un revenu en ne percevant pas un loyer,la décision leur appartient.
Si vous n'étiez pas une potentielle héritière, un occupant étranger à la famille, il ne lui serait rien demandé.
Et puis, vos investissements dans l'entretien de cette maison ne sont pas innocents.
D'une part, vous pourriez demander à ce qu'ils soient pris en considération, d'autre part, ils ont donné une plus-value à l'immeuble dont tous les héritiers vont profité indirectement en recueillant un bien immobilier en bon état.
Il y a toujours 50 façons d'argumenter.
14 août 2015 à 12:13
Je vois que rien ne permet de se prémunir à 100 % des conflits potentiels, cela n'est pas rassurant. Il faut espérer que chacun se conforme aux déclarations explicites des personnes décédées le moment venu.
Merci pour votre aide.
Cordialement,
Apolline