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Demande de remboursement APL

alex08002 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2016 - 13 août 2015 à 20:51
alex08002 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2016 - 13 août 2015 à 20:56
Bonsoir,

J'ai un locataire qui a quitté son logement 11/07/15 et pour lequel je percevais l'APL directement. Or la caf me réclame le remboursement de l'allocation touchée pour le mois de juillet.
Connaissez vous le texte de loi qui précise que tout propriétaire dont la locataire est présent le 1er du mois peut conserver l'apl versée?
Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 10 389
13 août 2015 à 20:54
Bonsoir,

"Connaissez vous le texte de loi qui précise que tout propriétaire dont la locataire est présent le 1er du mois peut conserver l'apl versée? "

Non, et c'est même tout le contraire... votre locataire n'avait pas droit à ce versement car le mois n'est pas complet.

Cordialement
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alex08002 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 13 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2016
13 août 2015 à 20:56
Merci beaucoup
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