Demande de remboursement APL
alex08002
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alex08002 Messages postés 7 Statut Membre -
alex08002 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonsoir,
J'ai un locataire qui a quitté son logement 11/07/15 et pour lequel je percevais l'APL directement. Or la caf me réclame le remboursement de l'allocation touchée pour le mois de juillet.
Connaissez vous le texte de loi qui précise que tout propriétaire dont la locataire est présent le 1er du mois peut conserver l'apl versée?
Merci d'avance
J'ai un locataire qui a quitté son logement 11/07/15 et pour lequel je percevais l'APL directement. Or la caf me réclame le remboursement de l'allocation touchée pour le mois de juillet.
Connaissez vous le texte de loi qui précise que tout propriétaire dont la locataire est présent le 1er du mois peut conserver l'apl versée?
Merci d'avance
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1 réponse
Bonsoir,
"Connaissez vous le texte de loi qui précise que tout propriétaire dont la locataire est présent le 1er du mois peut conserver l'apl versée? "
Non, et c'est même tout le contraire... votre locataire n'avait pas droit à ce versement car le mois n'est pas complet.
Cordialement
"Connaissez vous le texte de loi qui précise que tout propriétaire dont la locataire est présent le 1er du mois peut conserver l'apl versée? "
Non, et c'est même tout le contraire... votre locataire n'avait pas droit à ce versement car le mois n'est pas complet.
Cordialement
alex08002
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Merci beaucoup
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