Demande de remboursement APL

alex08002 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
alex08002 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,

J'ai un locataire qui a quitté son logement 11/07/15 et pour lequel je percevais l'APL directement. Or la caf me réclame le remboursement de l'allocation touchée pour le mois de juillet.
Connaissez vous le texte de loi qui précise que tout propriétaire dont la locataire est présent le 1er du mois peut conserver l'apl versée?
Merci d'avance

1 réponse

  1.
    GrandCaribou Messages postés 23702 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 455
     
    Bonsoir,

    "Connaissez vous le texte de loi qui précise que tout propriétaire dont la locataire est présent le 1er du mois peut conserver l'apl versée? "

    Non, et c'est même tout le contraire... votre locataire n'avait pas droit à ce versement car le mois n'est pas complet.

    Cordialement
    0
    1. alex08002 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci beaucoup
      0

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