Préavis réduit à un mois - Loi ALUR
Amandine
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Amandine -
Amandine -
Bonjour,
En toute méconnaissance de la loi ALUR, nous avons signé, mon compagnon et moi, un bail de location pour un appartement non meublé le 1er juillet 2014. Sur le contrat, il est précisé que nous devrons respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la réception du courrier de préavis par notre bailleur.
Or, nous sommes contraints de quitter notre logement dès le mois de septembre et nous venons de découvrir que la ville où nous habitons (Toulouse) est une zone tendue, au sens de la loi n° 2014-366 et du décret n° 2013-392.
Pouvons-nous bénéficier du préavis réduit à un mois en vertu de cette nouvelle législation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Amandine
En toute méconnaissance de la loi ALUR, nous avons signé, mon compagnon et moi, un bail de location pour un appartement non meublé le 1er juillet 2014. Sur le contrat, il est précisé que nous devrons respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la réception du courrier de préavis par notre bailleur.
Or, nous sommes contraints de quitter notre logement dès le mois de septembre et nous venons de découvrir que la ville où nous habitons (Toulouse) est une zone tendue, au sens de la loi n° 2014-366 et du décret n° 2013-392.
Pouvons-nous bénéficier du préavis réduit à un mois en vertu de cette nouvelle législation ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Amandine
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4 réponses
Bonjour,
bonne nouvelle pour vous, Amandine, oui, votre préavis peut être réduit à 1 mois. Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
Extrait :
<< Délai de préavis :
La loi Alur instaure de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d'une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement.
Zone tendue :
Dans les villes en zone tendue, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail est réduit à un mois, contre trois mois normalement. Ces zones tendues concernent les villes à forte demande de logements (Paris bien sûr, mais aussi beaucoup de villes moyennes de province) et dans lesquelles les propriétaires ont, a priori, peu de difficultés pour retrouver un locataire après le départ du précédent. Pour en savoir plus, voir zone tendue et préavis d'un mois.
Jusqu'au 8 août 2015, cette nouvelle règle ne concernait que les contrats de bail signés à compter du 27 mars 2014. Les baux signés avant cette date n'étaient donc pas concernés. Mais la loi Macron d'août 2015 a supprimé cette distinction : désormais, la réduction du délai de préavis est applicable pour tous les logements situés en zone tendue, quelle que soit la date de signature du contrat de location. >>
Cdlt.
bonne nouvelle pour vous, Amandine, oui, votre préavis peut être réduit à 1 mois. Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
Extrait :
<< Délai de préavis :
La loi Alur instaure de nouveaux cas permettant au locataire de bénéficier d'une réduction (de 3 mois à 1 mois) de son délai de préavis pour quitter le logement.
Zone tendue :
Dans les villes en zone tendue, le délai de préavis du locataire souhaitant résilier son bail est réduit à un mois, contre trois mois normalement. Ces zones tendues concernent les villes à forte demande de logements (Paris bien sûr, mais aussi beaucoup de villes moyennes de province) et dans lesquelles les propriétaires ont, a priori, peu de difficultés pour retrouver un locataire après le départ du précédent. Pour en savoir plus, voir zone tendue et préavis d'un mois.
Jusqu'au 8 août 2015, cette nouvelle règle ne concernait que les contrats de bail signés à compter du 27 mars 2014. Les baux signés avant cette date n'étaient donc pas concernés. Mais la loi Macron d'août 2015 a supprimé cette distinction : désormais, la réduction du délai de préavis est applicable pour tous les logements situés en zone tendue, quelle que soit la date de signature du contrat de location. >>
Cdlt.
Bonjour. Je confirme:la communauté d'agglomération de Toulouse, dite de Toulouse métropole, est bien en zone tendue.
Re-bonjour,
Merci à tous trois pour vos réponses, c'est effectivement une bonne nouvelle.
Cordialement,
Amandine
Merci à tous trois pour vos réponses, c'est effectivement une bonne nouvelle.
Cordialement,
Amandine
Bonjour,
En toute méconnaissance de la loi ALUR, nous avons signé, mon compagnon et moi, un bail de location pour un appartement non meublé le 1er juillet 2014. Sur le contrat, il est précisé que nous devrons respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la réception du courrier de préavis par notre bailleur.
Mais le bail est tout a fait conforme...... Le préavis pour tous les logements loués vides est de trois mois sauf quelques cas dont le votre. Mais toutes les villes ne sont pas en zone tendue ! si la votre l'est alors vous avez droit a 1 mois a dater de la signature de l'AR par le bailleur, l'assignation de l'huissier ou la remise en main propre.
Cordialement
En toute méconnaissance de la loi ALUR, nous avons signé, mon compagnon et moi, un bail de location pour un appartement non meublé le 1er juillet 2014. Sur le contrat, il est précisé que nous devrons respecter un délai de préavis de trois mois à compter de la réception du courrier de préavis par notre bailleur.
Mais le bail est tout a fait conforme...... Le préavis pour tous les logements loués vides est de trois mois sauf quelques cas dont le votre. Mais toutes les villes ne sont pas en zone tendue ! si la votre l'est alors vous avez droit a 1 mois a dater de la signature de l'AR par le bailleur, l'assignation de l'huissier ou la remise en main propre.
Cordialement
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