Réduction du préavis à 1 mois pour bénéficiaire du RSA

Question

Bonjour,

Bénéficiaire du RSA, je souhaitais faire passer le préavis de ma location non meublée à 1 mois au lieu de 3 comme cela est précisé par la loi.
Cependant, au moment de présenter ma lettre de congé, l'agence immobilière a refusé cette réduction de préavis sous prétexte que je touchais le RSA depuis plus de quatre mois et que donc ma situation ne représentait pas une situation d'urgence.
J'ai pourtant regardé sur Internet et je n'ai vu aucune trace de cette prétendue situation d'urgence qui justifierait un refus de ma réduction de préavis.
J'aimerais donc savoir si l'agence a le droit de refuser ma demande dans ces conditions ?

Merci d'avance !

djivi38 · Answer

bonjour, l'agence a tort ! "Le bénéfice du préavis réduit à un mois est accordé aux locataires qui perçoivent le RSA au moment de leur départ. Mais ils doivent bénéficier officiellement de cette allocation : le seul fait de respecter les conditions de ressources du RSA ne suffit pas. Pour bénéficier du préavis réduit à 1 mois, la personne qui touche le RSA doit donc pouvoir présenter une attestation de la Caf prouvant qu'elle perçoit bien cette aide lorsqu'elle quitte la location." Art 15 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01 extrait : << Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Le délai de préavis est toutefois d'un mois : (...) 4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ; (...) >> Rappelez la loi à l'agence et proposez une date pour faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et lui rendre les clés. Loyer et charges seront dus jusqu"à la fin de votre préavis de 1 mois, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans le logement PENDANT votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de cette nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés), parce qu'il serait illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement. En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 ATTENTION : Correction du § II-G Le texte juste est << En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>, et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges". Au cas où ça se présenterait, insistez pour récupérer votre exemplaire d'EDLS "au moment des signatures" (n'acceptez pas que l'agence vous dise "on vous l"enverra dès demain, ou similaire !!), afin de ne pas lui donner l'occasion de le modifier, étant donné qu'un EDLS signé des parties prenantes est DÉFINITIF, et qu'il est quasiment impossible de prouver des modifications post signatures quand le locataire n'a pas récupéré son exemplaire au moment des signatures. Au pire, prenez en photo tout l4EDLS... afin de dissuader l'agence d'y apporter des modifications. Et si l'EDLS est fait électroniquement, donnez - au moment des signatures - votre adresse mail et exigez que cet EDLS vous soit transmis de suite, avant de quitter le logement. cdt.

Guiguilus · Answer

Connaissant la réputation de cette agence, c'est fort probable en effet qu'elle s'en serve pour me bloquer...

Réduction du préavis à 1 mois pour bénéficiaire du RSA

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