Impot et maladie professionnelle
Résolu
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flocroisic
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17 février 2022
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13 août 2015 à 12:36
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je viens d'appeler les impots qui me disent qu'il faut un taux de 40% en invalidité qui n'est pas la même chose que la maladie pro, ou sinon une reconnaissance de 80 % par la mdph
C'est ce que j'aurai dit avant de regarder la documentation mais le paragraphe le dit bien
le titre c'est " Calcul du quotient familial "
paragraphe 30, il est dit : d'une pension d'invalidité pour accident du travail égale ou supérieure à 40 % (CGI, art. 195, 1-d) ;"
le paragraphe 60 : " Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale (art. L. 411-1 et suivants) soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail."
répondez à leur courrier ( par lettre ou mail ) en précisant tout cela
C'est ce que j'aurai dit avant de regarder la documentation mais le paragraphe le dit bien
le titre c'est " Calcul du quotient familial "
paragraphe 30, il est dit : d'une pension d'invalidité pour accident du travail égale ou supérieure à 40 % (CGI, art. 195, 1-d) ;"
le paragraphe 60 : " Par ailleurs, il est admis que les rentes pour maladies professionnelles définies par le livre IV du code de la sécurité sociale (art. L. 411-1 et suivants) soient assimilées aux pensions d'invalidité pour accident du travail."
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flocroisic
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13 août 2015 à 11:47
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bonjour,
voir le point 60 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
pour justifier du droit à la 1/2 part, il faut un justificatif d'octroi de cette pension pour accident de travail ou maladie professionnelle avec un taux supérieur à 40 %.
Il faut le taux et le justificatif ( accident de travail/maladie professionnelle )
voir le point 60 :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
pour justifier du droit à la 1/2 part, il faut un justificatif d'octroi de cette pension pour accident de travail ou maladie professionnelle avec un taux supérieur à 40 %.
Il faut le taux et le justificatif ( accident de travail/maladie professionnelle )
merci pour votre message rapide. J'ai bien le document de la cpam où il indiqué un taux de 60 % permanent pour maladie professionnelle.
je viens d'appeler les impots qui me disent qu'il faut un taux de 40% en invalidité qui n'est pas la même chose que la maladie pro, ou sinon une reconnaissance de 80 % par la mdph
je viens d'appeler les impots qui me disent qu'il faut un taux de 40% en invalidité qui n'est pas la même chose que la maladie pro, ou sinon une reconnaissance de 80 % par la mdph
merci beaucoup, je fais le faire
pouvez vous m'indiquer dans quelle documentation vous avez trouver l'article du calcul du quotient familial afin que je puisse le citer
merci encore
pouvez vous m'indiquer dans quelle documentation vous avez trouver l'article du calcul du quotient familial afin que je puisse le citer
merci encore
flocroisic
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13 août 2015 à 13:15
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bofip toujours : le 1er lien joint (paragraphe 30 en plus du 60)
merci
j'ai trouvé
je vais faire la réponse comme vous me l'avez suggérée
merci de votre aide et de votre rapidité
c'est sympa de votre part d'aider un peu
bon week end
j'ai trouvé
je vais faire la réponse comme vous me l'avez suggérée
merci de votre aide et de votre rapidité
c'est sympa de votre part d'aider un peu
bon week end
Bonsoir Sylvie
Merci beaucoup pour votre réponse ; j'ai posé la question à la sécurité sociale sur la différence entre la rente pour AT et la rente MP, pour eux il n'y a aucunes distinctions c'est la même chose, ils disitnguent juste 2 modes d'indemnisation : l'invalidité ou la rente.
Je vais consulter un avocat et vous tiendrais au courant.
Cdt
Merci beaucoup pour votre réponse ; j'ai posé la question à la sécurité sociale sur la différence entre la rente pour AT et la rente MP, pour eux il n'y a aucunes distinctions c'est la même chose, ils disitnguent juste 2 modes d'indemnisation : l'invalidité ou la rente.
Je vais consulter un avocat et vous tiendrais au courant.
Cdt
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