Voisin ne respecte pas le code civil 673

Question

Bonjour,  Mon voisin ne respecte pas le code civil a savoir 673.Les extrémité des branche de sa haie ont traverser mon grillage , On lui demandant de taller sa haie, il a simplement taller se qui dépasser chez moi,et c'est encor moi qui doit débarrasse les déchet.J'ai demander a Mr. le MAIRE de intervenir,il ne veux pas intervenir soit disent c'est une affaire prive?
  Comment faire pour lui faire talle sa haie???

   La haie de mon voisin approximativement fait 2 m de large si c'est pas plus et entre 4 a 5 m de haut....

Merci d'avance pour la réponse.....

aie mac · Answer

bonjour

Comment faire pour lui faire talle sa haie???
ben s'il joue au bon, soyez meilleur que lui et assignez-le, sur le fondement que vous citez et sur 671cc pour la hauteur de sa haie, si les troncs en sont bien implantés à moins de 2m de la limite séparative (ce qui parait être le cas).

Voisin ne respecte pas le code civil 673

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