Prolonger une bail commercial dénoncé
nath277
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai crée en 09/2009 une épicerie de campagne qui à eu du mal à démarrer. Depuis 1an et demi, elle fonctionne plutôt bien et est utile pour la commune. J'ai appris en février que je ne pourrait pas continuer mon activité pour cause de santé. J'ai donc mis mon fond en vente et envoyée une lettre recommandé à la mairie (mon bailleur) pour dénoncer mon bail au 31/08/15. Aujourd'hui j'ai trouvé un acquéreur, cependant avec les congés la signature ne pourra se faire que fin septembre. J'ai demandé fin juillet une prolongation de location pour faire la vente. Le maire n'y voit pas d'inconvénient mais ne sait pas comment rédiger un nouveau bail pour un mois. Peut ont laisser le bail courir jusqu'à fin septembre (fin de trimestre civil) sans rien faire ou refaire un bail précisant la date fin. Y a t'il un délai minimum pour ce bail?
Merci d'avance pour votre réponse.
J'ai crée en 09/2009 une épicerie de campagne qui à eu du mal à démarrer. Depuis 1an et demi, elle fonctionne plutôt bien et est utile pour la commune. J'ai appris en février que je ne pourrait pas continuer mon activité pour cause de santé. J'ai donc mis mon fond en vente et envoyée une lettre recommandé à la mairie (mon bailleur) pour dénoncer mon bail au 31/08/15. Aujourd'hui j'ai trouvé un acquéreur, cependant avec les congés la signature ne pourra se faire que fin septembre. J'ai demandé fin juillet une prolongation de location pour faire la vente. Le maire n'y voit pas d'inconvénient mais ne sait pas comment rédiger un nouveau bail pour un mois. Peut ont laisser le bail courir jusqu'à fin septembre (fin de trimestre civil) sans rien faire ou refaire un bail précisant la date fin. Y a t'il un délai minimum pour ce bail?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Prolonger une bail commercial dénoncé
- Bail à imprimer - Guide
- Indice bail commercial - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail commercial - Guide
- Pacs dénoncé - Forum PACS
- Location bureau sans bail commercial ✓ - Forum Bail commercial
1 réponse
Bonjour
Il y a deux chose distinctes
La cession de votre fond de commerce et le bail
En l'état vous pouvez céder votre fond comme vous le souhaitez mais vous n'avez plus de local (votre repreneur devrait s'inquiéter !)...mais si vous payez votre échance de septembre le maire n'a aucune razison (et aucun espoir) de vous expulser..;
DONC...
Premire possibilité le maire et vous signez un document ou vous annulez le congé conjointement que vous avez donné...votre bail initial se poursuit trois ans et votre repreneur reprend votre bail avec l'achat du fonds de commerce
Deuxième possibilité, le maire fait un courrier comme quoi il "s'engage à signer un bail à des conditions équivalent a celui qui est résilié avec tout repreneur de votre fond qui lui serait proposé avant mettons le 1/3/2016"...ce qui sécurise votre acquéreur...
Il y a deux chose distinctes
La cession de votre fond de commerce et le bail
En l'état vous pouvez céder votre fond comme vous le souhaitez mais vous n'avez plus de local (votre repreneur devrait s'inquiéter !)...mais si vous payez votre échance de septembre le maire n'a aucune razison (et aucun espoir) de vous expulser..;
DONC...
Premire possibilité le maire et vous signez un document ou vous annulez le congé conjointement que vous avez donné...votre bail initial se poursuit trois ans et votre repreneur reprend votre bail avec l'achat du fonds de commerce
Deuxième possibilité, le maire fait un courrier comme quoi il "s'engage à signer un bail à des conditions équivalent a celui qui est résilié avec tout repreneur de votre fond qui lui serait proposé avant mettons le 1/3/2016"...ce qui sécurise votre acquéreur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...