Prolonger une bail commercial dénoncé
nath277
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 août 2015 à 13:36
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 août 2015 à 13:36
A voir également:
- Prolonger une bail commercial dénoncé
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- Lettre pour dénoncer une injustice au travail - Guide
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Poisson92100
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20 août 2015 à 13:36
20 août 2015 à 13:36
Bonjour
Il y a deux chose distinctes
La cession de votre fond de commerce et le bail
En l'état vous pouvez céder votre fond comme vous le souhaitez mais vous n'avez plus de local (votre repreneur devrait s'inquiéter !)...mais si vous payez votre échance de septembre le maire n'a aucune razison (et aucun espoir) de vous expulser..;
DONC...
Premire possibilité le maire et vous signez un document ou vous annulez le congé conjointement que vous avez donné...votre bail initial se poursuit trois ans et votre repreneur reprend votre bail avec l'achat du fonds de commerce
Deuxième possibilité, le maire fait un courrier comme quoi il "s'engage à signer un bail à des conditions équivalent a celui qui est résilié avec tout repreneur de votre fond qui lui serait proposé avant mettons le 1/3/2016"...ce qui sécurise votre acquéreur...
Il y a deux chose distinctes
La cession de votre fond de commerce et le bail
En l'état vous pouvez céder votre fond comme vous le souhaitez mais vous n'avez plus de local (votre repreneur devrait s'inquiéter !)...mais si vous payez votre échance de septembre le maire n'a aucune razison (et aucun espoir) de vous expulser..;
DONC...
Premire possibilité le maire et vous signez un document ou vous annulez le congé conjointement que vous avez donné...votre bail initial se poursuit trois ans et votre repreneur reprend votre bail avec l'achat du fonds de commerce
Deuxième possibilité, le maire fait un courrier comme quoi il "s'engage à signer un bail à des conditions équivalent a celui qui est résilié avec tout repreneur de votre fond qui lui serait proposé avant mettons le 1/3/2016"...ce qui sécurise votre acquéreur...