Etat des lieux lors de la cession d'un bail commercial
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dante3464
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
je cède mon bail commercial, signé en 2012, pour départ a la retraite, bien sur le bailleur a demandé un indemnisation pour la despecialisation, suis je tenu de faire un état des lieux avec le repreneur, et le bailleur doit il être présent, sachant qu'a l'origine le local était nu , que j'ai fait des travaux d'aménagement et que le repreneur va tout détruire pour installer son commerce, la cession se signe fin août dois je impérativement avoir déménagé a la date de la signature
merci de votre réponse
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A voir également:
- Etat des lieux lors de la cession d'un bail commercial
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
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1 réponse
Bonjour
Vous céder votre bail...donc le bail se poursuit avec le nouveau locataire et vous n'avez pas d'EDL à faire avec le bailleur ...l'EDL de 2012 s'imposera à votre repreneur
S'agissant de l'éventuelle indeminté de déspécilaisation la jurisprudence considere qu'en cas de départ à la retraite la déspécilaisation est de droit - le bailleur ne peut s'y opposer sauf en cas d'activité nouvelle avec nuissance mais la jurisprudence est variable sur le droit à indmeinté ou non pour le bailleur.
Dès lors que l'activité évolue (pour cause de retraite) vous devez faire intervenir à l'acte de cession le bailleur qui est en droit d'exiger que vous cédant restiez solidaire d'éventuels impayés jusqu'a fin du bail de 9 ans ne cours...votre intéret est de faire un EDL avec votre repreneur et de préciser dans l'acte de cession que le nouveau locataire est responsable de dégradation ultérieures...
Vous céder votre bail...donc le bail se poursuit avec le nouveau locataire et vous n'avez pas d'EDL à faire avec le bailleur ...l'EDL de 2012 s'imposera à votre repreneur
S'agissant de l'éventuelle indeminté de déspécilaisation la jurisprudence considere qu'en cas de départ à la retraite la déspécilaisation est de droit - le bailleur ne peut s'y opposer sauf en cas d'activité nouvelle avec nuissance mais la jurisprudence est variable sur le droit à indmeinté ou non pour le bailleur.
Dès lors que l'activité évolue (pour cause de retraite) vous devez faire intervenir à l'acte de cession le bailleur qui est en droit d'exiger que vous cédant restiez solidaire d'éventuels impayés jusqu'a fin du bail de 9 ans ne cours...votre intéret est de faire un EDL avec votre repreneur et de préciser dans l'acte de cession que le nouveau locataire est responsable de dégradation ultérieures...
La législation juridique et financière évolue en permanence...