Condition bail commerciale

Camellia - 7 août 2015 à 15:27
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 août 2015 à 13:39
Bonjour je suis locataire d un bai? commercial 3/6/9 et je vien de recevoir un coup de fil de l agence m expliquant que ce bail est arriver à terme il y a un peu de temp ! Ma société est en difficultés et les loyer sont assez élevés , mon droit au bail est actuellement en vente seulement par les temps qui cours trouver un nouvel acquéreur n est pas chose simple ! Je ne sais pas quoi fair doit je garder une porte ouverte en ne renouvelant pas mon bail pour pouvoir donner congé si besoin ou est ce un risque si un nouvel acquéreur se manifeste? Et l agence avait elle le droit de m en informer qu une fois le terme échus ? Ai je d autre recours ? Merci d avance de votre réponse
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 20/08/2015 à 13:44
Le locataire commercial n'est pas expulsable tant qu'il paye et il y a tacite poursuite....

La loi sur les baux commerciaux dit que la plus diligente des partie peut demander au juge de fixer lel oyer à la valeur de marché...si votre loyer est surévalué par rapport au voisinage (il faut avoir des preuves, annonces, baux des voisins..;) vous pouvez tenter de renegocier votre loyer en invoquant l'art L145 du code du commerce et vos aussi vos difficultés


En résumé négociez sachant que si votre propriétaire aura du mal à relouer, voir reloura à un prix inférieur à votre loyer actuel il y a des chances qu'il accepte de baisser votre loyer...
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