Condition bail commerciale

Camellia -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour je suis locataire d un bai? commercial 3/6/9 et je vien de recevoir un coup de fil de l agence m expliquant que ce bail est arriver à terme il y a un peu de temp ! Ma société est en difficultés et les loyer sont assez élevés , mon droit au bail est actuellement en vente seulement par les temps qui cours trouver un nouvel acquéreur n est pas chose simple ! Je ne sais pas quoi fair doit je garder une porte ouverte en ne renouvelant pas mon bail pour pouvoir donner congé si besoin ou est ce un risque si un nouvel acquéreur se manifeste? Et l agence avait elle le droit de m en informer qu une fois le terme échus ? Ai je d autre recours ? Merci d avance de votre réponse
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 642
 
Le locataire commercial n'est pas expulsable tant qu'il paye et il y a tacite poursuite....

La loi sur les baux commerciaux dit que la plus diligente des partie peut demander au juge de fixer lel oyer à la valeur de marché...si votre loyer est surévalué par rapport au voisinage (il faut avoir des preuves, annonces, baux des voisins..;) vous pouvez tenter de renegocier votre loyer en invoquant l'art L145 du code du commerce et vos aussi vos difficultés


En résumé négociez sachant que si votre propriétaire aura du mal à relouer, voir reloura à un prix inférieur à votre loyer actuel il y a des chances qu'il accepte de baisser votre loyer...
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