Modification puissance électricité

Question

Bonjour, 
Le logement a été livré aux locataires en triphasé avec une puissance de 10A.
Comme ils ont des appareils électriques de forte puissance (four, plaques à induction), ils ont fait intervenir ERDF pour modifier la puissance à 30A.

Ils invoquent la loi relative à la définition d'un logement décent (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent), qui stipule que : "Le logement doit comporter : un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne"

Qui doit payer la modification? Le locataire ou le propriétaire?

Merci pour vos réponses.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Vous répondrez à vos locataires :

1) Que l'installation électrique que vous leur avez louée avec le logement permet bien l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

2) Que les branchements au réseau public d'électricité du logement sont correctement dimensionnés pour supporter la puissance électrique demandée pour un éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

3) Qu'à votre connaissance une plaque à induction n'est pas vraiment indispensable à la vie quotidienne.

4) Que leurs relations contractuelles avec leur fournisseur d'électricité ne vous regardent pas, et que vous n'avez donc pas à payer les frais induits par les prestations qu'ils ont eux-mêmes demandées à ce fournisseur. En effet, l'article 1165 du Code Civil prévoit que  "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes"

ginto5 · Answer

Bonjour,

Le changement de puissance électrique est à la charge de l'occupant.

Papaschultz · Answer

Bonsoir, 

En effet et désolé mais, c'est "merdique" d'avoir un logement en 3x10 A. 
Le passage à 3x30 A est onéreux et inutile au locataire car cela représente un abonnement à 18 Kw alors qu'il cherche un besoin à 6 Kw...

Si vous êtes un bailleur sérieux, vous financer le passage de tri en mono. 
C'est probablement sur ce point que le locataire plaide l'indécence. 

C'est juste une explication technico-financière. Vous faites selon votre conscience, pas de loi à ce sujet. 

Cordialement,

franck.ulm · Answer

Merci pour vos réponses.
Pour le passage en mono, des agents d'ERDF m'ont indiqué que les câbles dans la rue sont à changer à mes frais. Je ne parle pas du branchement qui serait aussi à changer jusqu'au compteur.

Modification puissance électricité

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