Achat billet d'avion par internet
luc_obscur
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Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 12 août 2015 à 11:40
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Sysae
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12 août 2015 à 11:37
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Bjr,
L'un billet est modifiable/ remboursable en fonction de sa classe de réservation.
Dans votre cas, il est probable que cette erreur de date soit une erreur de manipulation de votre part, comme cela arrive couramment, à cet effet les textes de lois sont très clairs:
L’article L.211-17 du Code du tourisme dispose :
« L’article L.211-16 ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n’entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L.211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ».
Il ressort de ce texte qu’en cas de vente de vols secs, l’agence engage sa responsabilité uniquement en tant que mandataire du transporteur aérien.
Ce statut de mandataire est important puisque l’agence mandataire n’engage pas sa responsabilité de plein droit à l’instar de l’agence vendeur de forfaits touristiques, mais sa responsabilité pour faute prouvée : le client devra donc prouver que l’agence a commis une faute dans sa mission de mandataire.
L’article L.211-16 du Code du tourisme dispose :
«Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L.211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.
Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».
Il ressort de ce texte qu’en cas de vente de forfait touristique, pèse sur l’agence de voyages une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire une responsabilité sans faute. Le client n’a pas à apporter la preuve d’une faute et peut donc se retourner contre l’agence dès lors qu’il estime que le contrat de voyage a été mal exécuté, peu importe que la prestation mise en cause ne devait pas être exécutée par l’agence, mais par l’un des prestataires auquel elle a eu recours."
Il ressort de tout ceci, que dans votre cas, et si votre billet air France le permet, qu'il vaut lieu en demander le remboursement et faire modifier la date sur celui d'opodo.
Dans le cas contraire, le billet opodo est donc perdu et aucun remboursement ne pourra être exigé si la classe tarifaire et de réservation de le permet pas.
Cdlt
L'un billet est modifiable/ remboursable en fonction de sa classe de réservation.
Dans votre cas, il est probable que cette erreur de date soit une erreur de manipulation de votre part, comme cela arrive couramment, à cet effet les textes de lois sont très clairs:
L’article L.211-17 du Code du tourisme dispose :
« L’article L.211-16 ne s’applique pas aux personnes physiques ou morales pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n’entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l’article L.211-2, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière ».
Il ressort de ce texte qu’en cas de vente de vols secs, l’agence engage sa responsabilité uniquement en tant que mandataire du transporteur aérien.
Ce statut de mandataire est important puisque l’agence mandataire n’engage pas sa responsabilité de plein droit à l’instar de l’agence vendeur de forfaits touristiques, mais sa responsabilité pour faute prouvée : le client devra donc prouver que l’agence a commis une faute dans sa mission de mandataire.
L’article L.211-16 du Code du tourisme dispose :
«Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L.211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales.
Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure ».
Il ressort de ce texte qu’en cas de vente de forfait touristique, pèse sur l’agence de voyages une responsabilité de plein droit, c’est-à-dire une responsabilité sans faute. Le client n’a pas à apporter la preuve d’une faute et peut donc se retourner contre l’agence dès lors qu’il estime que le contrat de voyage a été mal exécuté, peu importe que la prestation mise en cause ne devait pas être exécutée par l’agence, mais par l’un des prestataires auquel elle a eu recours."
Il ressort de tout ceci, que dans votre cas, et si votre billet air France le permet, qu'il vaut lieu en demander le remboursement et faire modifier la date sur celui d'opodo.
Dans le cas contraire, le billet opodo est donc perdu et aucun remboursement ne pourra être exigé si la classe tarifaire et de réservation de le permet pas.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2015 à 11:40
Autrement dit, il va être difficile voir impossible de prouver la faute irréfutable d'opodo.
Cdlt