Délai pour une société de crédit voiture pour réclamer une dette

Résolu
jean60000 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015 - 12 août 2015 à 10:28
 jean60000* - 23 oct. 2015 à 12:07
Bonjour Madame, Monsieur. j'ai acheté un véhicule en 2000, suite à des problèmes financiers je n'ais jamais pu payer aucune de mes échéances (première échéance 3 mois après l'achat). j'ai demandé des accords de paiements mais aucunes réponses ne m'a été faite. puis mon véhicule a été saisi en 20002 je ne sais pas par qui, ni ai été informé de cette saisie. depuis une ou deux relance par téléphone en 2004 afin de régler ma dette, et plus rien. Ce matin j'ai reçu un appel de la société Crédipart qui me demande de trouver un arrangement pour régler ma dette j'ai raccroché en employant un mot célèbre de Cambronne. ensuite la personne de crédipart m'a laissé un message car je n'ai pas décroché, message me disant que j'avais 10 min pour la rappeler car elle m'appelait pour trouver une solution à l'amiable afin de régler ma dette, ou j'en subirais les conséquences et ce à ma demande. ce sont les mots qu'elle a employé. je ne l'ai bien entendu pas rappelé. je ne me souviens pas depuis 2000 avoir reçu de jugement me condamnant à réglé cette dette, ci cela était le cas et que je n'ai pas régler je croix que j'aurais eu une saisie sur salaire ou autre ce qui ne c'est pas produit. cette dette qui ne m'a pas été réclamée depuis 15 ans est-elle s'il vous plait encore due ? est-il normal que cette dette soit réclamée 15 ans après ? si il y avait eu un jugement, depuis le temps, créditpart me proposerait t-il un arrangement à l'amiable pourriez s'il vous plait me renseigner ? vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande cordialement Jean

6 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
12 août 2015 à 13:18
Bonjour,

renseignez vous pour savoir si il y a un jugement auprès du tribunal ou vous habitiez en 2002
car en théorie qui dit saisie de votre véhicule dit jugement
sauf si vous avez restitué le véhicule de vous même
essayer de retrouver vos documents de l'époque

si il y a bien jugement il est encore valable
les démarches amiable, peuvent être simplement dans un premier temps pour voir si ils peuvent récupérer quelque chose sans engager de frais a perte avec un huissier.

ou alors il n y a pas de jugement et la possibilité de poursuivre en justice est prescrite (sauf si vous faites un versement, ce qui annulerai la prescription)
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jean60000 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015
12 août 2015 à 16:51
Merci Sleepy00 de vous être penché sur mon problème et d'avoir répondu à ma question si rapidement. je doit dire que j'ai été très agréablement surpris de cette rapidité à répondre. cordialement Jean60000
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jean60000 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015
12 août 2015 à 16:51
Je remercie les personnes qui ont répondu à ma question, cela m'est du grande aide et je leur suis reconnaissant du conseil de me renseigner auprès du tribunal de mon domicile, conseil que je vais suivre dès demain. très cordialement Jean.
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jean60000 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015
12 août 2015 à 17:31
le tribunal m'a confirmé n'avoir aucune trace de jugement à mon encontre, je viens de les appeler. la personne que j'ai eu au tel m'a dit d'aller à la préfecture pour connaître le nom de l'huissier qui a ordonné la saisie. je ne me souviens plus de mon N° d'immatriculation comme ma carte grise était en réparation le garagiste n'a pas voulu me rendre le véhicule ni la carte grise. dois je aller à la préfecture ? dans la mesure ou le tribunal me dit qu'ils n'ont aucun jugement me concernant ni avant aujourd'hui ni en cours. encore avec mes remerciement cordialement Jean60000
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jean60000 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015
12 août 2015 à 17:34
Suite à votre conseil je viens d'appeler le tribunal de mon domicile. ils n'ont aucun jugement me concernant. ils m'ont de contacter la préfecture pour savoir qui a saisi mon véhicule, dois-je le faire? je ne me rappelle même plus du n° d'immatriculation. mais ils m'ont confirmé qu'il n'y avait aucun jugement à mon encontre. je ne signerais donc aucune proposition de remboursement à l'amiable comme vous me l'aviez dit. avec mes remerciement Jean60000
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
12 août 2015 à 18:36
c'est bien le tribunal de votre domicile au moment du crédit il y a 15 ans ?
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jean60000 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
13 août 2015 à 07:24
Bonjour Sleepy00. Oui il s'agit bien du tribunal de mon domicile quand j'ai fait le crédit il y a 15 ans et je n'ai pas déménagé depuis. Créditpart m'a aussi envoyé un sms texte du sms: " Merci de nous recontacter afin d'éviter la reprise de la procédure à votre encontre". je ne les ai pas recontacté. dois je le faire ou attendre un courrier de leur part ? ce que je pense ne va pas tarder. merci encore de vos réponses. le tribunal m'a dit que j'avais eu un jugement en 2008 venant du trésor public il s'agissait d'un pv pour délit routier et que c'était le seul jugement qu'il y avait eu à mon encontre. cordialement Jean60000
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
13 août 2015 à 12:37
donc en théorie ils ne peuvent rien faire contre vous sans jugement
vous pouvez toujours leur répondre en leur indiquant que cette dette ne vous rappelle rien, que c'est a eux d'apporter la preuve et donc de vous envoyer un jugement
vous verrez bien leur réaction.
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jean60000 Messages postés 7 Date d'inscription mercredi 12 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 août 2015 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
13 août 2015 à 14:03
Merci Sleepy00, j'attends donc qu'ils me contacte par courrier, ou je les appelle ? comme hier j'ai raccroché ne serait-ce pas, si je les appelle, leur montrer que je m'inquiète de ce qu'ils pourraient me faire ? par contre en recevant un courrier ils me diraient exactement ce qu'ils veulent intenter contre moi. d'ailleurs dans le sms que j'ai reçu ils parlent de reprendre les poursuites contre moi, dans le terme "reprendre la procédure à mon encontre" ce qui laisse supposer qu'ils pas de jugement contre moi et qu'il ont interrompu les poursuites. pour quelles raisons? ce qui laisse aussi sous entendre qu'ils n'ont pas de jugement contre moi, ce que m'a confirmé le tribunal de mon domicile. Donc comme il n'y a pas eu de procès peuvent-il en intenter un 15 ans après? de toute façon si ils me propose un échéancier je refuse de le signer. Mon attitude est-elle bonne? j'ai lu bien entendu des textes qui disent que si il n'y a pas eu de jugement de ne rien signer car la dette est prescrite et une signature sur un accord de paiement réveillerait la dette. Veuillez m'excuser de toutes ces questions mais je ne voudrais pas faire n'importe quoi. vous remerciant cordialement Jean60000
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Bonjour sleepy00, je viens de recevoir un coup de tel de la société Créditpac me disant qu'il y avait eu un jugement en 2007.je leur ai demandé la date du jugement ils m'ont dit que si je jetais mes papiers ce n'étais pas de leur faute, lorsque je leur ai demandé la date du jugement, ils ne veulent pas me la donner et qu'ils allaient faire un blocage de mon compte aujourd'hui. je me suis déplacé au greffe du tribunal d'instance ils n'ont pas de jugement à mon encontre, donc de demander à la société de crédit un N° d'ordonnance ou de jugement mais la société créditpac me dit que c'est ma faute si je jette mes papiers et ne veulent pas me donner ces n°, et qu'ils faisaient une saisie sur mes comptes aujourd'hui. ont-ils le droit de saisir mes comptes? et comme il ne veulent pas me donner la date jugement qui aurait selon eux lieu en 2007, que cette dette première échéance impayée en janvier 2001 avaient ils le droit d'intenter un procès en 2007? vous remerciant cordialement Jean60000
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pardon je voulais dire avaient-ils le droit d'intenter un procès en 2007 alors que la première échéance impayée date de 2001? cordialement Jean60000
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
17 août 2015 à 22:38
si pas de jugement, pas de saisie, et c'est un huissier qui fera la saisie pas une société de recouvrement
si le tribunal (de votre domicile a l'époque) dit qu'il n y a rien...
la prochaine fois rappeler leur l'article 1315 du code civil :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."
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jean60000* > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
23 oct. 2015 à 12:07
Bonjour Sleepy00, je viens vous tenir au courant de suite de mon histoire pour info. j'ai donc suivi vos conseils et depuis Aout ils ne m'ont plus contacté.
avec mes remerciements cordialement Jean60000
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bonjour, Sleepy00. je vous remercie de vos réponses, qui me rendent service en me rassurant bien que je reste vigilant. je ne manquerais pas de vous tenir au courant des suites. cordialement Jean60000
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