Saisie sur salaire de l'enfant de son conjoint

Salaire

veromayle Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2016 - 12 août 2015 à 01:39
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 12 août 2015 à 13:41

Bonjour,

Je me suis mariée en 2014,
Il s'avère que je recois à ce jour une notification d'un avis â tiers détenteur pour une somme de 1000€ (sans ayant un quelconque rappel auparavant) avec saisie sur le salaire de mon mari.
Or, cette dette c'est les repas de cantine et centre de loisirs entre 2010 et 2012.
Mon ex mari (malgré plusieurs jugements, dont un en correctionnel) ne m'a jamais versé de pension.
Est ce normal que le trésor public se retourne sur mon mari qui n'a aucun lien d'affiliation avec ma fille.
Je suis à ce jour en disponibilité et ne touche aucun revenu (pas de chômage, pas de rsa).
Ai je la possibilité de demander au trésor public de se retourner contre le père de ma fille qui n'a lui pour le coup jamais payé 1€ pour sa fille.
Merci pour vos conseils et réponses

A voir également:

Stopper une saisie sur salaire trésor public
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3 réponses

Réponse 1 / 3

Ysabe_l Messages postés 12625 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2025 8 715
12 août 2015 à 03:57

Bonjour,

Vous êtes mariés, donc redevables des dettes en commun. Du coup comme vous n'avez aucun revenu et votre mari oui, ils prennent sur son salaire. Ils pourraient aussi prendre sur le compte bancaire commun s'il y en a un.

Concernant la dette elle même, peu importe que le père de l'enfant ait payé la pension ou pas. C'est vous qui avez inscrit votre fille à la cantine, pas lui, c'est vous qui êtes redevable de la facture.

Par contre pour le fait qu'il n'ait pas payé la pension alimentaire due (si j'ai bien compris) vous aviez fait appel à un huissier pour une saisie ?

Réponse 2 / 3

veromayle Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2016
12 août 2015 à 08:43

Bonjour,

Je sais que nous devons régler en commun mais même pour des dettes contractées avant le mariage ??

Je pensais également que mon mari n'était pas dans l'obligation de devoir payer pour ma fille.

Quant aux huissiers, je suis aller en voir un mais je sais que mon ex fait tout pour etre insaisissable et je lui ai expliqué, par contre mon ex est marié et â l époque je savais que ca femme travaillait. L'huissier m'a bien répondu qu'ils n'iraient pas chercher sur les revenus de sa femme et que ce n'était pas â elle de payer... Et l'huissier m â dit également que s'il n'arrivait pas à récupérer qq chose que je devais payer tous les frais.
Voilà du coup je trouve cela vraiment injuste que l'on se permettre une saisie sur salaire de mon mari alors que dans l'autre sens on refuse de le faire sur sa femme.

Je me suis toujours débrouillée tant bien que mal mais il y a eu une periode certes ou je n'ai pas honorée certaines factures.

veromayle Messages postés 4 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2016
12 août 2015 à 08:54

Même lorsque la CAF avait mon dossier (que le père ne versait pas de pension) lorsque je n'étais pas marié devait se charger du recouvrement.
Ils ont demandé au même trésor public des saisies sur salaire etc, celui ci arrêtait donc directement de travailler etc. Et ils ont classés le dossier dans suite !
Depuis, je suis mariée et ne peut donc, plus bénéficier de cette aide pour récupérer une pension.

Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57
12 août 2015 à 09:01

Bjr,

" l'huissier m'a dit que s'il n'arrivait pas à payer quelque chose, c'est moi qui payerai".

Ne vous laissez pas faire la dessus, car c'est illégal.
En effet, si l'huissier n'arrive pas à récupérer quoique ce soit, et dans le cas d'une pension alimentaire, c'est le trésor public qui payerai alors ses honoraires.

Article 213-7 du code des procédure d'exécution.

Peut-être serait-il intéressant de lui rappeler se texte?

Cdlt

veromayle > Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015
12 août 2015 à 13:16

Depuis un an j'ai déménagé dans une autre région, en lisant votre message, j'ai donc appelé l'huissier qu'il y a dans ma ville.
Elle m'a dit que si je ne connaissais pas l'employeur de mon ex elle n'avait pas la possibilité de faire de paiement direct et donc de me rapprocher vers un huissier proche de son domicile.
J'appelle donc l'huissier proche de son domicile, qui me dit qu'ils ne peuvent rien faire où sinon voir avec l'huissier de ma ville pour faire des recherches des organismes (CAF, Pole emploi, CPAM, employeur...).
Je rappelle donc l'huissier de ma ville qui me donne le coût minimum de 200€ à ma charge (50€ pour interroger un organisme, minimum 4).
Entre temps j'appelle le Trésor Public d'où j'avais ma dette... et la dame très gentille par téléphone, je lui explique et elle a regardé le dossier de mon ex qui me dit que ses emplois sont en dents de scie : pole emploi / employeur / pole emploi etc.
Voilà où j'en suis.... je ne sais plus quoi faire ! Que me conseillez vous ?

veromayle
12 août 2015 à 09:11

Bonjour,
J'habitais à la campagne et l'huissier le plus près (15 km) était celui ci là où je m'étais adressée.
Et effectivement je ne savais pas que ce qu'il m'a dit était illégal (les huissiers devraient pouvoir connaitre les lois tout de même :( )
Je vais donc noter les articles de lois que vous me dites.

Depuis, j'ai déménagé car il se trouve que le père de ma fille était dans notre ville et que cela était très pesant d'apprendre par des tierces personnes qu'elle avait des frères, où qu'elle le voyait sans qu'il prenne de nouvelles d'elle... (il a expliqué lors du jugement qu'il me donnait la garde exclusive, et qu'avec sa nouvelle femme il etait hors de question qu'il la cotoie sous peine de risquer de perdre sa nouvelle famille).

Du coup, j'ai déménagé il y a quelques mois, et ne me suis jamais remise dans les papiers et ni dans les contacts huissiers.

Je peux donc directement recontacter un huissier ? ou faut il que je retourne déposer plainte ?
Le trésor public je ne peux rien faire contre cette saisie ?

Merci beaucoup pour votre aide

Réponse 3 / 3

Ysabe_l Messages postés 12625 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 mars 2025 8 715
12 août 2015 à 09:01

Bonjour,

Juste une précision, ce n'est pas la dette " de votre fille" c'est la vote. Ce n'est pas votre fille qui doit cet argent mais vous.

Même si je suis d'accord avec vous, c'est pour votre fille que vous avez fait cette dette, mais cette dette est à vous et non à elle.

Votre mari n'aurait jamais pu être saisi pour une dette de votre fille.

Ce qui est étrange en effet c'est que la dette date d'avant votre mariage. Y a-t-il eu une décision de justice ? Si oui elle date de quand ?

veromayle
12 août 2015 à 09:15

Re bonjour,

Je suis d'accord, c'est moi qui l'ai contractée, je ne m'oppose pas non plus à la régler... mais de suite cela me parait difficile (surtout que je n'ai eu aucune relance, peut etre sur une ou deux factures... n'y a t'il pas prescription ?)

Je ne suis pas sure qu'ils aient cherché à savoir la date de notre mariage si elle avait un rapport avec la date de la facture.

Oui j'ai eu plusieurs jugements fixant une pension pour ma fille. La derniere date d'avant le mariage.(celle qui fixe la derniere pension et la garde chez moi date de décembre 2011) et par la suite j'avais de nouveau déposer plainte pour non paiement pension et il a été jugé en correctionnel (1 mois avec sursis) et obligation de payer les arriérés et la pension actuelle. Ce qu'il ne fait toujours pas.

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 560
12 août 2015 à 13:04

pour la dette de cantine, pas forcément de jugement si l'établissement est géré par un comptable publique, mais c'est étrange que vous n'ayez pas eu de relance avant la saisie
votre mari peux contester la saisie sur salaire au motif que cela ne le regarde pas

pour votre jugement qui vous accorde une pension alimentaire
faite appel a un huissier qui comme dit plus haut ne peux vous demander aucune avance, ni aucun paiement lorsqu'il s'agit d'une pension alimentaire
si votre ex travaille c'est très simple

veromayle > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
12 août 2015 à 13:17

Comme je le disais plus haut : Depuis un an j'ai déménagé dans une autre région, en lisant votre message, j'ai donc appelé l'huissier qu'il y a dans ma ville.
Elle m'a dit que si je ne connaissais pas l'employeur de mon ex elle n'avait pas la possibilité de faire de paiement direct et donc de me rapprocher vers un huissier proche de son domicile.
J'appelle donc l'huissier proche de son domicile, qui me dit qu'ils ne peuvent rien faire où sinon voir avec l'huissier de ma ville pour faire des recherches des organismes (CAF, Pole emploi, CPAM, employeur...).
Je rappelle donc l'huissier de ma ville qui me donne le coût minimum de 200€ à ma charge (50€ pour interroger un organisme, minimum 4).
Entre temps j'appelle le Trésor Public d'où j'avais ma dette... et la dame très gentille par téléphone, je lui explique et elle a regardé le dossier de mon ex qui me dit que ses emplois sont en dents de scie : pole emploi / employeur / pole emploi etc.
Voilà où j'en suis.... je ne sais plus quoi faire ! Que me conseillez vous ?

Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 57 > veromayle
12 août 2015 à 13:41

Bjr,

Si votre ex conjoint est indemnisé par pôle emploi en percevant ARE est parfaitement saisissable, la saisie direct s'effectuera sur cet allocation.
S'il perçoit des revenus du travail, même chose.
Pour en revenir à votre souci auquel vous êtes confrontée, les réponses de ces huissiers sont irréfutablement illégales...
En ce cas et devant leur volonté de ne pas obtempérer à une décision de justice, qui pourtant leur mande et ordonne sur requis du rendu de jugement en votre possession d'effectuer toutes démarches aux fins de récupérer la ou les sommes dues décrite dans ce rendu, je vous suggérait de leur réitérer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception, en y relatant également vos demandes antérieures et ce qui vous a été répondu.
Dans le même temps, adressez un courrier à Monsieur le procureur de la république dont dépend votre domicile actuel, en lui expliquant votre impossibilité de saisir un quelconque huissier pour les raisons précédemment expliquées.
Joignez à cette lettre en RAR, votre rendu de jugement, le courrier adressé aux huissiers et les éventuelles réponses que l'on vous aura faites en retour. ( je dis éventuelles, car il est possible que l'un d'entre eux finissent par obtempérer à réception de ce recommandé).
S'il vous faut aller jusqu'à l'envoi du courrier au procureur, soyez sans crainte, votre requête sera prise en considération, c'est une obligation d'ordre publique inéluctable.

Cdlt

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 560
12 août 2015 à 13:30

L'huissier de votre ville est en effet sencé pouvoir demander aux organismes
mais sans vous faire payer.
si votre ex touche du pole emploi même par intermittence, vous pouvez demander a l'huissier de mettre le paiement direct sur le pole emploi (PE du département ou réside votre ex) le PE vous versera des sommes que quand ils lui en devront mais cela sera déjà ca.
un huissier du lieu du domicile de votre ex, a aussi la possibilité de tenter une saisie sur le compte bancaire de votre ex pour la somme due a ce jour.
il récuperera ce qu'il pourra sur le compte
(si vous n'avez pas connaissance de la banque, l'huissier a la possibilité de faire une recherche FICOBA)

il faut insister car les huissiers bien qu'ils n'ont pas le droit, refusent de passer du temps sur ce genre de dossier qui ne leur rapporte que très peu, et il est complexe de se faire régler les frais par le trésor public en cas de recouvrement infructueux

en cas de refus, au besoin signalez le a la chambre départementale des huissiers

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