Saisie sur salaire de l'enfant de son conjoint
veromayle
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Sysae Messages postés 440 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me suis mariée en 2014,
Il s'avère que je recois à ce jour une notification d'un avis â tiers détenteur pour une somme de 1000€ (sans ayant un quelconque rappel auparavant) avec saisie sur le salaire de mon mari.
Or, cette dette c'est les repas de cantine et centre de loisirs entre 2010 et 2012.
Mon ex mari (malgré plusieurs jugements, dont un en correctionnel) ne m'a jamais versé de pension.
Est ce normal que le trésor public se retourne sur mon mari qui n'a aucun lien d'affiliation avec ma fille.
Je suis à ce jour en disponibilité et ne touche aucun revenu (pas de chômage, pas de rsa).
Ai je la possibilité de demander au trésor public de se retourner contre le père de ma fille qui n'a lui pour le coup jamais payé 1€ pour sa fille.
Merci pour vos conseils et réponses
Je me suis mariée en 2014,
Il s'avère que je recois à ce jour une notification d'un avis â tiers détenteur pour une somme de 1000€ (sans ayant un quelconque rappel auparavant) avec saisie sur le salaire de mon mari.
Or, cette dette c'est les repas de cantine et centre de loisirs entre 2010 et 2012.
Mon ex mari (malgré plusieurs jugements, dont un en correctionnel) ne m'a jamais versé de pension.
Est ce normal que le trésor public se retourne sur mon mari qui n'a aucun lien d'affiliation avec ma fille.
Je suis à ce jour en disponibilité et ne touche aucun revenu (pas de chômage, pas de rsa).
Ai je la possibilité de demander au trésor public de se retourner contre le père de ma fille qui n'a lui pour le coup jamais payé 1€ pour sa fille.
Merci pour vos conseils et réponses
A voir également:
- Stopper une saisie sur salaire trésor public
- Convention 66 grille salaire - Guide
- J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide
- Encaisser un cheque du tresors public ✓ - Forum Impôts
3 réponses
Bonjour,
Vous êtes mariés, donc redevables des dettes en commun. Du coup comme vous n'avez aucun revenu et votre mari oui, ils prennent sur son salaire. Ils pourraient aussi prendre sur le compte bancaire commun s'il y en a un.
Concernant la dette elle même, peu importe que le père de l'enfant ait payé la pension ou pas. C'est vous qui avez inscrit votre fille à la cantine, pas lui, c'est vous qui êtes redevable de la facture.
Par contre pour le fait qu'il n'ait pas payé la pension alimentaire due (si j'ai bien compris) vous aviez fait appel à un huissier pour une saisie ?
Vous êtes mariés, donc redevables des dettes en commun. Du coup comme vous n'avez aucun revenu et votre mari oui, ils prennent sur son salaire. Ils pourraient aussi prendre sur le compte bancaire commun s'il y en a un.
Concernant la dette elle même, peu importe que le père de l'enfant ait payé la pension ou pas. C'est vous qui avez inscrit votre fille à la cantine, pas lui, c'est vous qui êtes redevable de la facture.
Par contre pour le fait qu'il n'ait pas payé la pension alimentaire due (si j'ai bien compris) vous aviez fait appel à un huissier pour une saisie ?