Saisie sur salaire de l'enfant de son conjoint

veromayle Messages postés 6 Date d'inscription mardi 17 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2016 - 12 août 2015 à 01:39
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 12 août 2015 à 13:41
Bonjour,

Je me suis mariée en 2014,
Il s'avère que je recois à ce jour une notification d'un avis â tiers détenteur pour une somme de 1000€ (sans ayant un quelconque rappel auparavant) avec saisie sur le salaire de mon mari.
Or, cette dette c'est les repas de cantine et centre de loisirs entre 2010 et 2012.
Mon ex mari (malgré plusieurs jugements, dont un en correctionnel) ne m'a jamais versé de pension.
Est ce normal que le trésor public se retourne sur mon mari qui n'a aucun lien d'affiliation avec ma fille.
Je suis à ce jour en disponibilité et ne touche aucun revenu (pas de chômage, pas de rsa).
Ai je la possibilité de demander au trésor public de se retourner contre le père de ma fille qui n'a lui pour le coup jamais payé 1€ pour sa fille.
Merci pour vos conseils et réponses

3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12458 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 avril 2024 8 438
12 août 2015 à 03:57
Bonjour,

Vous êtes mariés, donc redevables des dettes en commun. Du coup comme vous n'avez aucun revenu et votre mari oui, ils prennent sur son salaire. Ils pourraient aussi prendre sur le compte bancaire commun s'il y en a un.

Concernant la dette elle même, peu importe que le père de l'enfant ait payé la pension ou pas. C'est vous qui avez inscrit votre fille à la cantine, pas lui, c'est vous qui êtes redevable de la facture.

Par contre pour le fait qu'il n'ait pas payé la pension alimentaire due (si j'ai bien compris) vous aviez fait appel à un huissier pour une saisie ?
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