Info sur versement de TVA

Bonjour,

Votre facture d'électricité à votre domicile ou de téléphone en tant que particulier présente-t-elle de la TVA ?

L'application de la TVA par un professionnel dépend de 2 critères :
- la prestation est-elle soumise à TVA (loi) ?
- le professionnel est il redevable de la TVA (limite de CA) ?
Dans le cas d'une location de local professionnel, la TVA est applicable si vous avez fait l'option. Il n'y a pas de seuil relatif à un niveau de loyer.

Dans aucun cas la TVA n'est fonction de la personne à laquelle vous ''vendez'' la prestation. Auquel cas vos factures EDF n'auraient pas de TVA en tant que particulier.

Un Auto-entrepreneur ne peut par définition jamais récupérer la TVA, qu'il s'agisse de ses achats de matériaux, fournitures... et donc de l'éventuel loyer si le bailleur est soumis à TVA.

Si votre SCI est soumise à TVA, vos loyers facturés - en dehors des locaux d'habitation - seront toujours soumis à TVA quelque soit le régime de la personne prenant le bail.

Cordialement