Regularisation rsi
brigitte
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brigitte -
brigitte -
Bonjour,
J'ai vendu mon affaire en juin 2009, lors de la vente le notaire à bloqué sous sequestre une partie de la valeur de mon affaire afin de contacter d'eventuel creancier. A l'époque le RSI ne s'est pas manifesté, aujourd'hui 6 ans après cet organisme me reclame 7200 euros sans preuve juste un simple courrier qui après mon appel téléphonique semble etre une régularisation de 2008. Quel recours puis je avoir n'existe t il pas un délai pour que cet organisme réclame de l'argent, de plus comment puis je etre sure que la somme réclamée soit du. J' ai 58 ans, pas de travail et pas encore l'age de la retraite donc aucun revenu comment régler cette dette, ou puis je faire appel afin de connaitre mes droits?
J'ai vendu mon affaire en juin 2009, lors de la vente le notaire à bloqué sous sequestre une partie de la valeur de mon affaire afin de contacter d'eventuel creancier. A l'époque le RSI ne s'est pas manifesté, aujourd'hui 6 ans après cet organisme me reclame 7200 euros sans preuve juste un simple courrier qui après mon appel téléphonique semble etre une régularisation de 2008. Quel recours puis je avoir n'existe t il pas un délai pour que cet organisme réclame de l'argent, de plus comment puis je etre sure que la somme réclamée soit du. J' ai 58 ans, pas de travail et pas encore l'age de la retraite donc aucun revenu comment régler cette dette, ou puis je faire appel afin de connaitre mes droits?
1 réponse
Bonjour,
Si la SS ne peut pas prouver qu'elle a envoyé une mise en demeure dans le délai imparti et si les faits remontent effectivement à 2008, il semble que le délai de prescription soit dépassé :
http://grignan-avocats.com/?p=990
Demandez au RSI de vous fournir un détail des sommes qui vous sont réclamées.
Cordialement
Si la SS ne peut pas prouver qu'elle a envoyé une mise en demeure dans le délai imparti et si les faits remontent effectivement à 2008, il semble que le délai de prescription soit dépassé :
http://grignan-avocats.com/?p=990
Demandez au RSI de vous fournir un détail des sommes qui vous sont réclamées.
Cordialement
brigitte
Merci yoann090 de m avoir repondu, reste maintenant à savoir si le rsi connait cet article de loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...