Indivision

laure ette -  
Bonjour,
mon ex a la jouissance de la villa suite au divorce.une liquidation difficile de la communauté est en cours depuis 2007
il a installé le siège d'une ste dont il est associé dans la villa sans mon accord en facturant un loyer à la ste

que dit la loi

1 réponse

  1. lucini
    Bonjour.

    La domiciliation d'une société chez soi n'entraine aucune incidence sur la sortie de l'indivision ou la liquidation de la communauté.

    Avez vous demandé une indemnité d'occupation ?

    Cordialement
    0

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