Indivision

laure ette -  
Bonjour,
mon ex a la jouissance de la villa suite au divorce.une liquidation difficile de la communauté est en cours depuis 2007
il a installé le siège d'une ste dont il est associé dans la villa sans mon accord en facturant un loyer à la ste

que dit la loi

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. lucini
    Bonjour.

    La domiciliation d'une société chez soi n'entraine aucune incidence sur la sortie de l'indivision ou la liquidation de la communauté.

    Avez vous demandé une indemnité d'occupation ?

    Cordialement

    Discussions similaires

    vendre ma part de l indivision à une société de rachat
    Cojade

    2 réponses
    Je souhaite vendre ma part indivise
    colomba

    12 réponses
    rachat de part d'indivision successorale
    Zelda4145

    6 réponses
    sortir d'une indivision
    patou

    1 réponse
    abandonner ma part d'indivision gratuitement
    bascobearnais

    3 réponses