Indivision
laure ette
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon ex a la jouissance de la villa suite au divorce.une liquidation difficile de la communauté est en cours depuis 2007
il a installé le siège d'une ste dont il est associé dans la villa sans mon accord en facturant un loyer à la ste
que dit la loi
mon ex a la jouissance de la villa suite au divorce.une liquidation difficile de la communauté est en cours depuis 2007
il a installé le siège d'une ste dont il est associé dans la villa sans mon accord en facturant un loyer à la ste
que dit la loi
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La législation juridique et financière évolue en permanence...