Suite recours sur refus de permis de construire
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grm77
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grm77 Messages postés 2 Statut Membre -
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Mon beau père désire aménager la façade de sa résidence et a reçu un refus de permis de construire par les "batiments de France". Après avoir effectué un recours administratif auprès du préfet par lettre recommandée, il a laissé passé un délai de trois mois resté sans réponse. Quelle attitude doit il adopter, peut il effectuer les travaux ou le refus est il maintenu.
A voir également:
- Suite recours sur refus de permis de construire
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Cofidis avis favorable puis refus forum ✓ - Forum Banque et Crédit
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
1 réponse
bonjour
pas de réponse dans les 2 mois à un recours administratif = rejet.
ne vous reste que le recours contentieux et plus qu'un mois de délai.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
pas de réponse dans les 2 mois à un recours administratif = rejet.
ne vous reste que le recours contentieux et plus qu'un mois de délai.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
grm77
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Merci beaucoup, c'est un peu ce que je pensais. Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...