Suite recours sur refus de permis de construire
Résolu
Mon beau père désire aménager la façade de sa résidence et a reçu un refus de permis de construire par les "batiments de France". Après avoir effectué un recours administratif auprès du préfet par lettre recommandée, il a laissé passé un délai de trois mois resté sans réponse. Quelle attitude doit il adopter, peut il effectuer les travaux ou le refus est il maintenu.
1 réponse
-
bonjour
pas de réponse dans les 2 mois à un recours administratif = rejet.
ne vous reste que le recours contentieux et plus qu'un mois de délai.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
La législation juridique et financière évolue en permanence...