Suite recours sur refus de permis de construire

Résolu
grm77 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
grm77 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Mon beau père désire aménager la façade de sa résidence et a reçu un refus de permis de construire par les "batiments de France". Après avoir effectué un recours administratif auprès du préfet par lettre recommandée, il a laissé passé un délai de trois mois resté sans réponse. Quelle attitude doit il adopter, peut il effectuer les travaux ou le refus est il maintenu.

1 réponse

  1.
    aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345
     
    bonjour

    pas de réponse dans les 2 mois à un recours administratif = rejet.

    ne vous reste que le recours contentieux et plus qu'un mois de délai.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
    0
    1. grm77 Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci beaucoup, c'est un peu ce que je pensais. Bonne soirée
      0

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