Suite recours sur refus de permis de construire [Résolu]

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 10 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2015
-
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 10 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2015
-
Mon beau père désire aménager la façade de sa résidence et a reçu un refus de permis de construire par les "batiments de France". Après avoir effectué un recours administratif auprès du préfet par lettre recommandée, il a laissé passé un délai de trois mois resté sans réponse. Quelle attitude doit il adopter, peut il effectuer les travaux ou le refus est il maintenu.

1 réponse

Messages postés
5193
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 082
bonjour

pas de réponse dans les 2 mois à un recours administratif = rejet.

ne vous reste que le recours contentieux et plus qu'un mois de délai.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 10 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2015

Merci beaucoup, c'est un peu ce que je pensais. Bonne soirée
Dossier à la une