ventes de parcelles

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire de parcelles de terrains dont je souhaite faire une donation à une amie mais il y a 2 personnes qui sont propriétaires contigus de ma parcelle et qui souhaiteraient l'acheter. Je ne veux pas la vendre mais la donner à mon amie.

C'est une parcelle de terrain en nature de futaie (non constructible)

Pensez vous que je puisse faire cette donation sans qu'un des 2 propriétaires ne m'assignent en justice;
merci de votre réponse

aie mac · Answer

bonjour

Je ne veux pas la vendre mais la donner à mon amie. (...)Pensez vous que je puisse faire cette donation sans qu'un des 2 propriétaires ne m'assignent en justice;
s'ils pensent (ou que vous leur montriez) que l'amie en question répond à la définition de l'art 331-21 §3 du code forestier, ils ne devraient pas devoir le faire...
sinon, ils en ont la possibilité.

nb: j'ai bien noté la nuance entre vente et donation, mais je ne sais par contre pas si le distingo  est fait dans l'application du texte (mais c'est peut-être le sens de votre question?)

nb2: dans tous les cas, rien n'empêcherait l'un ou les voisins de vous assigner s'ils veulent le faire; le résultat dépendra du sens de la réponse à votre question... (qui se trouve, à mon avis, dans le premier alinéa du texte cité)
 
 
détendez-vous, ça va bien se passer...

Gasc · Answer

Bonjour. Le droit de préférence est inapplicable pour les mutations à titre gratuit, dont les donations. Vous pouvez donc donner cette parcelle à votre amie sans que vos voisins puissent prétendre à quoi que ce soit.

Ventes de parcelles

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters