Ventes de parcelles

degreton -  
aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire de parcelles de terrains dont je souhaite faire une donation à une amie mais il y a 2 personnes qui sont propriétaires contigus de ma parcelle et qui souhaiteraient l'acheter. Je ne veux pas la vendre mais la donner à mon amie.

C'est une parcelle de terrain en nature de futaie (non constructible)

Pensez vous que je puisse faire cette donation sans qu'un des 2 propriétaires ne m'assignent en justice;
merci de votre réponse

2 réponses

  1. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 343
     
    bonjour

    Je ne veux pas la vendre mais la donner à mon amie. 
    (...)
    Pensez vous que je puisse faire cette donation sans qu'un des 2 propriétaires ne m'assignent en justice;

    s'ils pensent (ou que vous leur montriez) que l'amie en question répond à la définition de l'art 331-21 §3 du code forestier, ils ne devraient pas devoir le faire...
    sinon, ils en ont la possibilité.

    nb: j'ai bien noté la nuance entre vente et donation, mais je ne sais par contre pas si le distingo est fait dans l'application du texte (mais c'est peut-être le sens de votre question?)

    nb2: dans tous les cas, rien n'empêcherait l'un ou les voisins de vous assigner s'ils veulent le faire; le résultat dépendra du sens de la réponse à votre question... (qui se trouve, à mon avis, dans le premier alinéa du texte cité)

    détendez-vous, ça va bien se passer...
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  2. Gasc
     
    Bonjour. Le droit de préférence est inapplicable pour les mutations à titre gratuit, dont les donations. Vous pouvez donc donner cette parcelle à votre amie sans que vos voisins puissent prétendre à quoi que ce soit.
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    1. bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 399
       
      Et je rajouterai le droit de préemption également.(urbain et rural)
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    2. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 343
       
      ok; merci de cette précision.
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