Refus de remboursement
Cnatacha
-
10 août 2015 à 16:47
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 10 août 2015 à 17:34
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Afrikarnak
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10 août 2015 à 17:34
10 août 2015 à 17:34
Bonjour
Je pense que cet E-Commerce pratique le f.. de g..
Coup de bol, site de droit français..
leur prestataire logistique ne leur confirmait pas l'enregistrement du retour
Tu as la preuve du retour.. Leur 'prestataire' incompétent tu n'en as rien à faire.. Ton retour est bien fondé sur une 'non conformité' ou 'défaut'.. Retour en accord avec leurs CGV.. Ces CGV ont force de Loi:
Code Civil L 1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Suggestion: LRAR Mise en Demeure de Rembourser selon les dépositions des CGV.. Rappelle que tu as fourni la preuve du retour (+ éventuellement la preuve d'arrivée..). Le reste tu n'en as rien à battre.
Indique que si tu n'as rien dans les 10 jours tu déposes une Requête en Injonction de Payer auprès de la Justice de Proximité (Celle de TON domicile..)..
Expose que le Juge ne tiendra certainement pas compte de problèmes internes à Nocibé dont tu n'es pas responsable. Mais qu'au vu de tes preuves les condamnera à te restituer la somme due + tes frais (Conserve les preuves, LRAR etc..) + des D&I pour le temps passé.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Ne te laisse pas enfumer..
A+
Je pense que cet E-Commerce pratique le f.. de g..
Coup de bol, site de droit français..
leur prestataire logistique ne leur confirmait pas l'enregistrement du retour
Tu as la preuve du retour.. Leur 'prestataire' incompétent tu n'en as rien à faire.. Ton retour est bien fondé sur une 'non conformité' ou 'défaut'.. Retour en accord avec leurs CGV.. Ces CGV ont force de Loi:
Code Civil L 1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Suggestion: LRAR Mise en Demeure de Rembourser selon les dépositions des CGV.. Rappelle que tu as fourni la preuve du retour (+ éventuellement la preuve d'arrivée..). Le reste tu n'en as rien à battre.
Indique que si tu n'as rien dans les 10 jours tu déposes une Requête en Injonction de Payer auprès de la Justice de Proximité (Celle de TON domicile..)..
Expose que le Juge ne tiendra certainement pas compte de problèmes internes à Nocibé dont tu n'es pas responsable. Mais qu'au vu de tes preuves les condamnera à te restituer la somme due + tes frais (Conserve les preuves, LRAR etc..) + des D&I pour le temps passé.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais
Ne te laisse pas enfumer..
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