Refus de remboursement

Cnatacha - 10 août 2015 à 16:47
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 - 10 août 2015 à 17:34
Bonjour, J'ai commandé du parfum par internet chez Nocibé, lequel a été régulièrement payé par carte bancaire. J'ai bien reçu le colis en relais, mais il y avait un des deux produits abîmé, raison pour laquelle je l'ai retourné comme prévu dans les CG en colissimo, en demandant le remboursement. Le délai de ce dernier étant un peu long je les ai contactés après avoir vérifié sur le site de la poste qu'ils avaient bien réceptionné le paquet. Il m'a été répondu que je devais leur faire parvenir la preuve de mon dépôt car ils n'avaient pas trace de ce retour. Je leur ai donc fait parvenir tous les documents nécessaires, cependant ils prétendent maintenant que leur prestataire logistique ne leur confirmait pas l'enregistrement du retour et me demande à présent de leur faire parvenir une attestation sur l'honneur accompagnée de la copie de ma pièce d'identité afin de procéder au remboursement. Ils ajoutent que si mon attestation n'est pas conforme à leurs exigences ils ne seront pas en mesure de traiter ma demande. Je précise qu'il s'agit d'un montant de 118 euros 25.
Que puis je faire pour obtenir gain de cause, je ne sais pas du tout à qui m'adresser.
D'avance merci pour votre diligence, recevez mes salutations

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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
10 août 2015 à 17:34
Bonjour

Je pense que cet E-Commerce pratique le f.. de g..

Coup de bol, site de droit français..

leur prestataire logistique ne leur confirmait pas l'enregistrement du retour

Tu as la preuve du retour.. Leur 'prestataire' incompétent tu n'en as rien à faire.. Ton retour est bien fondé sur une 'non conformité' ou 'défaut'.. Retour en accord avec leurs CGV.. Ces CGV ont force de Loi:

Code Civil L 1134:

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.

Elles doivent être exécutées de bonne foi.


Suggestion: LRAR Mise en Demeure de Rembourser selon les dépositions des CGV.. Rappelle que tu as fourni la preuve du retour (+ éventuellement la preuve d'arrivée..). Le reste tu n'en as rien à battre.

Indique que si tu n'as rien dans les 10 jours tu déposes une Requête en Injonction de Payer auprès de la Justice de Proximité (Celle de TON domicile..)..
Expose que le Juge ne tiendra certainement pas compte de problèmes internes à Nocibé dont tu n'es pas responsable. Mais qu'au vu de tes preuves les condamnera à te restituer la somme due + tes frais (Conserve les preuves, LRAR etc..) + des D&I pour le temps passé.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure_en_droit_fran%C3%A7ais


Ne te laisse pas enfumer..

A+
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