Nouveau propriétaire,fin bail, locataires tjs présents, ruine
sonia-c14
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 août 2015 à 14:02
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2 réponses
Vous faites erreur.
Si aucun congé n'a été donné aux locataires, leur bail a été automatiquement renouvelé pour trois ans. Ils n'ont aucune raison de partir et vous n'avez en aucun cas le droit de réclamer leur départ.
Si aucun congé n'a été donné aux locataires, leur bail a été automatiquement renouvelé pour trois ans. Ils n'ont aucune raison de partir et vous n'avez en aucun cas le droit de réclamer leur départ.
sleepy00
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10 août 2015 à 12:55
10 août 2015 à 12:55
"leur Bail a pris fin, ils ne devraient plus être dans les lieux. "
un congé leur a été donné 6 mois avant la fin du bail ??
si pas de congé donné leur bail n'a pas pris fin, mais s'est reconduit pour 3 ans.
le dépôt de garantie (caution) doit vous être transmis par l'usufruitier qui avais mis en location, et qui l'avais donc encaissé.
vous avez rendez vous avec le notaire, donc c'est avec lui qu'il faudra voir tout ca
un congé leur a été donné 6 mois avant la fin du bail ??
si pas de congé donné leur bail n'a pas pris fin, mais s'est reconduit pour 3 ans.
le dépôt de garantie (caution) doit vous être transmis par l'usufruitier qui avais mis en location, et qui l'avais donc encaissé.
vous avez rendez vous avec le notaire, donc c'est avec lui qu'il faudra voir tout ca
10 août 2015 à 13:58
10 août 2015 à 14:02
j'espère qu'après le terme du bail, il ne leur a pas été délivré de quittances, mais des reçus d'indemnité d'occupation, faute de quoi le bail repart pour 3 ans....
dans le cas de reçus, il vous faudra hélas engager une procédure en expulsion....
Cordialement