Succession
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 10/08/2015 à 13:39
Modifié par Sorgin le 10/08/2015 à 13:39
Bonjour,
Puisque vous êtes reconnue vous avez les mêmes droits que ses autres enfants.
A vous de déterminer de quoi est constituée cette succession et de voir s'il est dans votre intérêt de l'accepter (ou pas).
Vous aurez besoin de prouver les donations dont vous parlez, mais elles ne seront rapportables que dans la mesure où votre réserve héréditaire n'est pas couverte par ce qui reste de la succession.
Voyez un notaire.
( pour laquelle je n'ai pas été contactée d'ailleurs ce que j'ai du mal à comprendre)
On n'a pas besoin de notaire pour renoncer à une succession.
Et si personne n'a "actionné" de notaire il n'y a pas de raison que vous soyez contactée : c'est à vous d'en missionner un.
Cdlt
Puisque vous êtes reconnue vous avez les mêmes droits que ses autres enfants.
A vous de déterminer de quoi est constituée cette succession et de voir s'il est dans votre intérêt de l'accepter (ou pas).
Vous aurez besoin de prouver les donations dont vous parlez, mais elles ne seront rapportables que dans la mesure où votre réserve héréditaire n'est pas couverte par ce qui reste de la succession.
Voyez un notaire.
( pour laquelle je n'ai pas été contactée d'ailleurs ce que j'ai du mal à comprendre)
On n'a pas besoin de notaire pour renoncer à une succession.
Et si personne n'a "actionné" de notaire il n'y a pas de raison que vous soyez contactée : c'est à vous d'en missionner un.
Cdlt
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10 août 2015 à 13:48
C'est cette notaire également qui m'a informé que des donations avait été faite il y a quelques années. Elle se charge de récupérer les actes le prouvant. Elle m'a aussi dit que j'aurai sûrement besoin d'un avocat.
Mais avant de me ruiner avec des frais d'avocat je voulais être sûre que cela serve à quelque chose.
Et je suis désolée mais je n'ai pas compris votre dernière phrase qu'entendez vous par " réserve héréditaire"
Merci de m'avoir répondu aussi vite.
Cordialement.
Elisa
10 août 2015 à 15:23
Dans votre cas si votre père avait 2 enfants, la réserve héréditaire est de 1/3 de la succession.
Encore faut-il que la succession ne soit pas déficitaire ou nulle.
Dans la succession on inclue (très approximativement) tout ce qui appartenait au défunt à son décès + les donations faites à ses héritiers réservataires - les dettes.
Mais si les héritiers réservataires renoncent à la succession (le cas de votre soeur), ils n'ont pas obligation de "rapporter" les donations qu'ils ont reçues à la succession.
Sauf si les autres héritiers réservataires sont lésés (vous) auquel cas vous pourrez demander le rapport et une indemnité correspondant à vos droits.
https://www.droitissimo.com/donation-succession/donation/heritiers-reservataires-peuvent-contester-donation-faite-defunt
10 août 2015 à 15:37
Est ce le notaire qui me fournir à ce rapport ?
Suis je obligée d'engager un avocat pour réclamer cette indemnité?
Encore merci.
10 août 2015 à 16:00
Vous ne pourrez pas vous passer des services d'un avocat, et vous aurez sans doute des délais et des frais de justice.
10 août 2015 à 16:31
Cordialement.
Elisa