Vente d'un appartement
mourson
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 10 août 2015 à 12:16
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10 août 2015 à 09:23
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Bonjour,
doit elle donner une part de la vente a ses enfants ?
Non
doit elle donner une part de la vente a ses enfants ?
Non
doris33
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10 août 2015 à 09:34
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Bonjour,
L appartement est-il uniquement à votre mère ou etait-il aussi à votre père ?
Si l appartement appartient uniquement à votre mère, le montant de la vente lui revient en totalité. Mais peut être avez-vous des parts dessus?
Cordialement
L appartement est-il uniquement à votre mère ou etait-il aussi à votre père ?
Si l appartement appartient uniquement à votre mère, le montant de la vente lui revient en totalité. Mais peut être avez-vous des parts dessus?
Cordialement
condorcet
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10 août 2015 à 09:53
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doit elle donner une part de la vente a ses enfants ?
Si, à l'origine, cet appartement appartenait à vos père et mère, que votre père soit décédé (ce que vous ne précisez pas), sa succession est revenue à ses conjoint et enfants.
Si ce bien doit être vendu, le notaire répartira le produit de la vente entre tous selon leurs droits obtenus dans la succession.
Votre mère n'a pas la possibilité de s'y opposer.
Si, à l'origine, cet appartement appartenait à vos père et mère, que votre père soit décédé (ce que vous ne précisez pas), sa succession est revenue à ses conjoint et enfants.
Si ce bien doit être vendu, le notaire répartira le produit de la vente entre tous selon leurs droits obtenus dans la succession.
Votre mère n'a pas la possibilité de s'y opposer.
mourson
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10 août 2015
10 août 2015 à 10:32
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notre pere est decede en 1980 mais ils avaient une donation au dernier survivant,on ne veut pas recuperer l'argent de la vente car il doit servir a payer la maison de retraite
condorcet
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10 août 2015 à 10:42
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on ne veut pas récupérer l'argent de la vente car il doit servir a payer la maison de retraite
Mauvais plan, car en finançant pour partie les frais de séjour de votre mère à la maison de retraite, cette dépense est déductible chaque année de vos revenus au titre de la "pension alimentaire" du par les enfants à leur père et mère.
Percevez donc ce qui vous revient normalement en compensation de la vente de vos droits dans la propriété de cette maison en indivision.
Ensuite versez directement à la maison de retraite cette pension alimentaire.
Une attestation de versement vous sera remise. La somme sera ensuite portée dans votre déclaration de revenus au titre des "charges déductibles".
Mauvais plan, car en finançant pour partie les frais de séjour de votre mère à la maison de retraite, cette dépense est déductible chaque année de vos revenus au titre de la "pension alimentaire" du par les enfants à leur père et mère.
Percevez donc ce qui vous revient normalement en compensation de la vente de vos droits dans la propriété de cette maison en indivision.
Ensuite versez directement à la maison de retraite cette pension alimentaire.
Une attestation de versement vous sera remise. La somme sera ensuite portée dans votre déclaration de revenus au titre des "charges déductibles".
mourson
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10 août 2015 à 11:32
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merci pour cette precision mais on a l'impression de detrousser notre mere de son vivant
si les enfants sont malhonetes ils peuvent mettre la mere dans un mourroir a trois balles au lieu d'une maison de retraite digne de ce nom a 3000 euros par mois dure la loi francaise
si les enfants sont malhonetes ils peuvent mettre la mere dans un mourroir a trois balles au lieu d'une maison de retraite digne de ce nom a 3000 euros par mois dure la loi francaise
doris33
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10 août 2015 à 12:16
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Bonjour,
Mais tant que la mère de l internaute aura de quoi payer, et avec la vente elle aura de quoi, les enfants n auront pas à participer et de toute façon ils n auraient pas droit à une déduction fiscale tant que leur mère ne sera pas en état de besoin.
Cordialement
Mais tant que la mère de l internaute aura de quoi payer, et avec la vente elle aura de quoi, les enfants n auront pas à participer et de toute façon ils n auraient pas droit à une déduction fiscale tant que leur mère ne sera pas en état de besoin.
Cordialement
condorcet
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10 août 2015 à 11:50
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on a l'impression de detrousser notre mere de son vivant
Quoi que vous pensiez, le notaire remettra un chèque à chaque enfant dont le montant sera la contrepartie des droits de chacun dans la propriété du bien vendu.
Quoi que vous pensiez, le notaire remettra un chèque à chaque enfant dont le montant sera la contrepartie des droits de chacun dans la propriété du bien vendu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...