Vente d'un appartement
mourson
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
nous sommes trois enfants et notre mere vient d'étre placée en maison de retraite,
elle voudrait vendre son appartement pour payer la maison de retraite, doit elle donner une part de la vente a ses enfants ?
nous sommes trois enfants et notre mere vient d'étre placée en maison de retraite,
elle voudrait vendre son appartement pour payer la maison de retraite, doit elle donner une part de la vente a ses enfants ?
3 réponses
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Bonjour,
doit elle donner une part de la vente a ses enfants ?
Non
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Bonjour,
L appartement est-il uniquement à votre mère ou etait-il aussi à votre père ?
Si l appartement appartient uniquement à votre mère, le montant de la vente lui revient en totalité. Mais peut être avez-vous des parts dessus?
Cordialement -
doit elle donner une part de la vente a ses enfants ?
Si, à l'origine, cet appartement appartenait à vos père et mère, que votre père soit décédé (ce que vous ne précisez pas), sa succession est revenue à ses conjoint et enfants.
Si ce bien doit être vendu, le notaire répartira le produit de la vente entre tous selon leurs droits obtenus dans la succession.
Votre mère n'a pas la possibilité de s'y opposer.-
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on ne veut pas récupérer l'argent de la vente car il doit servir a payer la maison de retraite
Mauvais plan, car en finançant pour partie les frais de séjour de votre mère à la maison de retraite, cette dépense est déductible chaque année de vos revenus au titre de la "pension alimentaire" du par les enfants à leur père et mère.
Percevez donc ce qui vous revient normalement en compensation de la vente de vos droits dans la propriété de cette maison en indivision.
Ensuite versez directement à la maison de retraite cette pension alimentaire.
Une attestation de versement vous sera remise. La somme sera ensuite portée dans votre déclaration de revenus au titre des "charges déductibles". -
on a l'impression de detrousser notre mere de son vivant
Quoi que vous pensiez, le notaire remettra un chèque à chaque enfant dont le montant sera la contrepartie des droits de chacun dans la propriété du bien vendu.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...