Bonjour,
Un immeuble bâti bénéficie d'un forfait majorant de 15% le prix d'acquisition au delà d'une détention de 5 ans. Cette mesure diminue d'autant la plus value en cas de vente de l'immeuble. Un terrain nu n'est pas concerné.
Mais quand il s'agit d'un terrain détaché d'une propriété bâtie, si le forfait à 15% jouera toujours lors de la vente du lot bâti restant, il portera sur une base plus faible (diminuée de la valeur du terrain détaché). Détacher un terrain d'une propriété bâtie peut être avantageux en termes de vente, mais se paye cher en termes de plus-value taxable. Je n'ai pas vu que le législateur ait pris la mesure de cette inégalité qui désavantage la mise sur le marché de terrains à bâtir. Mon notaire ne me donne pas de solution rétablissant une certaine équité.
J'espère que certains pourront m'aiguiller vers les solutions. MERCI
A voir également:
Forfait 15% sur terrain détaché d'un immeuble bâti
Bonjour. C'est normal que le notaire ne vous donne pas de solution pour rétablir une certaine équité car il est tenu de s'en tenir au droit positif. Rappel:en droit on ne juge pas une situation en équité mais uniquement en droit.
Bonjour et merci pour avoir répondu rapidement.
Mais je reste sur mon interrogation : je cherche une mesure par laquelle le législateur, conscient de l'inégalité créée en cas de détachement d'un terrain d'une propriété bâtie, aurait apporté une correction spécifique.
Merci d'avance.
Bonjour. Vous pouvez chercher longtemps, vous ne la trouverez pas car les travaux visés par le législateur doivent s'entendre essentiellement comme concernant le bâti.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2015 à 17:41
Mais je reste sur mon interrogation : je cherche une mesure par laquelle le législateur, conscient de l'inégalité créée en cas de détachement d'un terrain d'une propriété bâtie, aurait apporté une correction spécifique.
Merci d'avance.
Modifié par Gasc le 14/08/2015 à 17:47