Traitement de pension alimentaire
ange
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Sysae Messages postés 440 Statut Membre -
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Bonjour, je voudrais savoir jusque quand je dois payer la pension alimentaire pour ma fille de 19 ans qui va bientôt quitter le domicile de sa mère car actuellement je paye 149 euros et je suis dans la galère totale car déclaré à la banque de France pour surendettement et je touche tous les mois 1390 euros mais tout les quinze du mois je suis à découvert nous sommes allez au tribunal de Toulouse pour demander une diminution de la pension et ça était refusé mais mon ex vie avec son copain donc j'aimerais savoir comment faire .
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5 réponses
Bonjour,
Les rendus de jugements pour pensions alimentaires ou subsides d'un enfant précisent désormais ceci:
"Cette pension alimentaire sera indexée et payée jusqu'à ce que l'enfant acquiert une autonomie financière, même au delà de sa majorité, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état lui soit imputable par sa faute".
Et dans la partie par ses motifs:
"Dit que cette pension sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et au-delà de cette majorité tant que l'enfant n'aura pas une activité rémunérée non occasionnelle".
Cdlt
Les rendus de jugements pour pensions alimentaires ou subsides d'un enfant précisent désormais ceci:
"Cette pension alimentaire sera indexée et payée jusqu'à ce que l'enfant acquiert une autonomie financière, même au delà de sa majorité, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état lui soit imputable par sa faute".
Et dans la partie par ses motifs:
"Dit que cette pension sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et au-delà de cette majorité tant que l'enfant n'aura pas une activité rémunérée non occasionnelle".
Cdlt
oui mais moi je fais comment parce que je n'est que 200 euros pour acheter à manger pour le mois et je dois nourrir aussi mon chat
Je ne peux hélas pas vous répondre sur ce point.
Votre question de départ était: jusqu'à quand devrez-vous payer la pension alimentaire de votre fille âgée de 19 ans, je vous ai répondu.
Cdlt
Votre question de départ était: jusqu'à quand devrez-vous payer la pension alimentaire de votre fille âgée de 19 ans, je vous ai répondu.
Cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
" que cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution à l'éducation et l'entretien de son enfant doit être satisfaite avant toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobilier ou de consommation, les pères et mères devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation".
Ce qui peut être explique la dernière décision du juge?
Cdlt