Traitement de pension alimentaire
ange
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9 août 2015 à 17:37
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 9 août 2015 à 19:43
Sysae Messages postés 393 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2015 - 9 août 2015 à 19:43
A voir également:
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5 réponses
Micha1.
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9 août 2015 à 17:39
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Bonjour,
Quel est le motif du refus ?
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Sysae
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9 août 2015 à 18:03
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Bonjour,
Les rendus de jugements pour pensions alimentaires ou subsides d'un enfant précisent désormais ceci:
"Cette pension alimentaire sera indexée et payée jusqu'à ce que l'enfant acquiert une autonomie financière, même au delà de sa majorité, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état lui soit imputable par sa faute".
Et dans la partie par ses motifs:
"Dit que cette pension sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et au-delà de cette majorité tant que l'enfant n'aura pas une activité rémunérée non occasionnelle".
Cdlt
Les rendus de jugements pour pensions alimentaires ou subsides d'un enfant précisent désormais ceci:
"Cette pension alimentaire sera indexée et payée jusqu'à ce que l'enfant acquiert une autonomie financière, même au delà de sa majorité, s'il est encore dans le besoin, à moins que cet état lui soit imputable par sa faute".
Et dans la partie par ses motifs:
"Dit que cette pension sera due jusqu'à la majorité de l'enfant et au-delà de cette majorité tant que l'enfant n'aura pas une activité rémunérée non occasionnelle".
Cdlt
oui mais moi je fais comment parce que je n'est que 200 euros pour acheter à manger pour le mois et je dois nourrir aussi mon chat
Sysae
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9 août 2015 à 18:19
9 août 2015 à 18:19
Je ne peux hélas pas vous répondre sur ce point.
Votre question de départ était: jusqu'à quand devrez-vous payer la pension alimentaire de votre fille âgée de 19 ans, je vous ai répondu.
Cdlt
Votre question de départ était: jusqu'à quand devrez-vous payer la pension alimentaire de votre fille âgée de 19 ans, je vous ai répondu.
Cdlt
Sysae
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>
ange
9 août 2015 à 18:44
9 août 2015 à 18:44
Oui, j'imagine bien, hélas, cela se passe ainsi....
Courage à vous,
Cdlt
Courage à vous,
Cdlt
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Micha1.
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9 août 2015 à 19:25
9 août 2015 à 19:25
Le mieux est d'attendre que votre fille travaille et refaite la procédure.
Sachant que l'avocat est facultatif.
Vous pouvez si besoin revoir les conditions de votre dossier de surendettement.
Avec l'aide d'une assistante sociale, c'est plus simple.
Sachant que l'avocat est facultatif.
Vous pouvez si besoin revoir les conditions de votre dossier de surendettement.
Avec l'aide d'une assistante sociale, c'est plus simple.
Sysae
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9 août 2015 à 19:43
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Micha a raison, ce peut être une solution en attendant.
Cdlt
Cdlt
9 août 2015 à 17:57
9 août 2015 à 18:08
" que cette obligation d'ordre public en raison du caractère essentiel et vital de cette contribution à l'éducation et l'entretien de son enfant doit être satisfaite avant toute obligation civile de nature différente, notamment les emprunts immobilier ou de consommation, les pères et mères devant adapter leur train de vie en fonction de cette obligation".
Ce qui peut être explique la dernière décision du juge?
Cdlt
9 août 2015 à 18:00