Compromis de vent sans clause suspensive mais avec pret
marie claire
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RoRo -
RoRo -
Bonjour,
ma fille vient de signer un compromis de vente sans clause suspensive de pret
Elle a à la banque une somme à peu pres equivalante au prix de la maison mais envisage de faire un pret. Le notaire lui a fait une attestation specifiant qu'elle va demander ce pret Elle travaille depuis 25 ans
La banque peut elle lui refuser ce pret sous pretexte qu'il n'est pas inscrit sur le compromis de vente
Merci d'avance pour votre reponse
ma fille vient de signer un compromis de vente sans clause suspensive de pret
Elle a à la banque une somme à peu pres equivalante au prix de la maison mais envisage de faire un pret. Le notaire lui a fait une attestation specifiant qu'elle va demander ce pret Elle travaille depuis 25 ans
La banque peut elle lui refuser ce pret sous pretexte qu'il n'est pas inscrit sur le compromis de vente
Merci d'avance pour votre reponse
2 réponses
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Bonjour. Qui a rédigé ce compromis?Votre fille a-t-elle informé le rédacteur de son intention de souscrire un prêt?
Non, la banque ne lui refusera pas le prêt pour ce motif, l'absence de la clause suspensive n'ayant aucune incidence pour elle (la banque). -
Bonjour
Le notaire lui a fait une attestation specifiant qu'elle va demander ce pret
Cela sera notifié dans le compromis, comme un avenant.
++
La législation juridique et financière évolue en permanence...