Fin de contrat + Trop perçu
AlphaGeo
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 7 août 2015 à 13:49
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Micha1.
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dimanche 31 mai 2015
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3 mars 2017
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7 août 2015 à 13:26
7 août 2015 à 13:26
Bonjour,
Même si ce cas se retrouve plus rarement dans la pratique, Il peut aussi arriver qu'un employeur verse une somme supérieure au montant réellement dû au salarié au moment de son départ. Dans ce cas là, l'employeur dispose d'un délai de trois ans pour réclamer les sommes versées en trop.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/
Pour les autres informations, je vous conseille de voir auprès de l'inspection du travail.
Même si ce cas se retrouve plus rarement dans la pratique, Il peut aussi arriver qu'un employeur verse une somme supérieure au montant réellement dû au salarié au moment de son départ. Dans ce cas là, l'employeur dispose d'un délai de trois ans pour réclamer les sommes versées en trop.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/
Pour les autres informations, je vous conseille de voir auprès de l'inspection du travail.
7 août 2015 à 13:33
7 août 2015 à 13:42
7 août 2015 à 13:46
7 août 2015 à 13:49