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Fin de contrat + Trop perçu

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 - - Dernière réponse : Ilymah
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12 avril 2016
 - 7 août 2015 à 13:49
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Bonjour,

Je me permets d'écrire ici, car je suis victime d'un petit contentieux avec mon ancienne entreprise.

Lors de mon départ, et de la réception de mon solde de tout compte, j'ai reçu de la part de mon entreprise le solde de mes congés payées directement sur mon solde de tout compte. Cependant, cette somme m'a également été versé par ma caisse des congés. Le remboursement m'a donc été demandé, et je précise que je ne m'y oppose pas, là n'est pas le problème.

Je suis en phase de création d'entreprise, et j'ai déjà compris cette somme dans mon business plan. Je donc actuellement au chômage, et je dois rembourser la somme (2000€). J'ai donc demandé un échelonnement, ce qui est normalement autorisé pour ce genre de cas. j'ai donc reçu un recommandé me stipulant que je devrais rembourser 680€ par mois sur trois mois d'affilée.

Sauf que pour moi, cela n'est pas un échelonnement. Je pourrais rembourser cette somme de 680€ mais à trois mois d'intervalle, pas à la suite...
Je recherche un texte que loi qui stipule les montants maximums qui peuvent m'être imposés pour le remboursement, mais cela n'est pas mon domaine et j'avoue que j'ai peut de ne pas citer le bon.

Par ailleurs, j'avais à ma disposition lors de mes deux mois de préavis de fin de contrat 10 jours de recherche d'emploi qui étaient a ma disposition. Ils ont été utilisés, en accord avec mon supérieur. Sauf que magie, sur mes fiches de paye correspondant, ils m'ont été comptés comme CP... J'aurais également aimé pourvoir récupérer mes CP, mais on m'a vendu un gros bla bla comme quoi les CP étaient clôturés.

J'étais parti dans un esprit de bonne entente et d'arrangement mutuel, cependant ils ne jouent pas le jeu, et je souhaite donc faire valoir mes droits, payer ce que j'ai à payer, et récupérer ce que j'ai à récupérer.

J'espère que vous aurez des réponses à m'apporter, et je vous en remercie par avance :)
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1 réponse

Signaler Commenter la réponse de Micha1.
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Merci
Bonjour,

Même si ce cas se retrouve plus rarement dans la pratique, Il peut aussi arriver qu'un employeur verse une somme supérieure au montant réellement dû au salarié au moment de son départ. Dans ce cas là, l'employeur dispose d'un délai de trois ans pour réclamer les sommes versées en trop.

Source:

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1154-le-solde-de-tout-compte

Pour les autres informations, je vous conseille de voir auprès de l'inspection du travail.
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AlphaGeo
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Ma question ne concerne pas vraiment le fait que leur demande soit légitime ou non, mais plutôt quels sont les seuils maximums fixés pour le remboursement.
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Ilymah
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 208 > AlphaGeo
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Vous ne trouverez pas de texte de loi à ce sujet. Il vous faut trouver un accord avec votre ex-employeur.
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AlphaGeo
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Il existe pourtant l'Article L3251-3 du Code du travail, mais qui stipule que l'employeur ne peut retenir plus de 10% du salaire du salarié. Comme je ne suis plus salarié, cet article fait-il référence aussi ?
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Ilymah
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 208 > AlphaGeo
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non, il n'est plus votre employeur donc le code du travail ne s'applique pas.
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