Fin de contrat + Trop perçu
AlphaGeo
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 7 août 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2015
-
7 août 2015 à 13:13
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 7 août 2015 à 13:49
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 7 août 2015 à 13:49
A voir également:
- Salaire trop-perçu après fin contrat
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Courrier trop perçu salaire - Guide
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
1 réponse
Micha1.
Messages postés
6307
Date d'inscription
dimanche 31 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
3 mars 2017
2 263
7 août 2015 à 13:26
7 août 2015 à 13:26
Bonjour,
Même si ce cas se retrouve plus rarement dans la pratique, Il peut aussi arriver qu'un employeur verse une somme supérieure au montant réellement dû au salarié au moment de son départ. Dans ce cas là, l'employeur dispose d'un délai de trois ans pour réclamer les sommes versées en trop.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/
Pour les autres informations, je vous conseille de voir auprès de l'inspection du travail.
Même si ce cas se retrouve plus rarement dans la pratique, Il peut aussi arriver qu'un employeur verse une somme supérieure au montant réellement dû au salarié au moment de son départ. Dans ce cas là, l'employeur dispose d'un délai de trois ans pour réclamer les sommes versées en trop.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1349-solde-de-tout-compte-calcul-re-u-et-d-lais/
Pour les autres informations, je vous conseille de voir auprès de l'inspection du travail.
7 août 2015 à 13:33
7 août 2015 à 13:42
7 août 2015 à 13:46
7 août 2015 à 13:49