Recommandé de mise en demeure de payer non retiré
helene06
-
6 août 2015 à 15:15
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 août 2015 à 19:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 13 août 2015 à 19:05
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sleepy00
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6 août 2015 à 18:49
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Peut importe qu'il ne soit pas aller la chercher vous mettez la date d'envoi
et vous joignez la preuve que le recommandé n'a pas été réclamé a la poste
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JROVERE
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12 août 2015 à 23:09
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Bonjour,
Selon vos conditions contractuelles vous pouvez faire courir le délai des pénalités de retard à compter de la date d'exigibilité de la facture.
Par ailleurs, à combien s'élève la facture impayée?
Je vous déconseille la procédure d'injonction de payer car en cas d'opposition par le débiteur, même non justifiée, l'affaire sera évoquée devant la juridiction du fond et ça peut-être très long!
Si la créance ne souffre d'aucune contestation sérieuse, préférez la procédure de référé, c'est beaucoup plus rapide.
Cordialement,
J. Rovere.
Selon vos conditions contractuelles vous pouvez faire courir le délai des pénalités de retard à compter de la date d'exigibilité de la facture.
Par ailleurs, à combien s'élève la facture impayée?
Je vous déconseille la procédure d'injonction de payer car en cas d'opposition par le débiteur, même non justifiée, l'affaire sera évoquée devant la juridiction du fond et ça peut-être très long!
Si la créance ne souffre d'aucune contestation sérieuse, préférez la procédure de référé, c'est beaucoup plus rapide.
Cordialement,
J. Rovere.
sleepy00
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12 août 2015 à 23:24
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pour le référé il faut justifier d'une urgence
et si la personne conteste et fait traîner vous aurez le même effet indésiré de longueur.
sans compter que cela coute plus cher a mettre en oeuvre
qu'il faut forcément se présenter a l'audience, ce qui n'est pas simple pour tout le monde
la procédure d'injonction de payer existe justement pour ce type de litige
et si la personne conteste et fait traîner vous aurez le même effet indésiré de longueur.
sans compter que cela coute plus cher a mettre en oeuvre
qu'il faut forcément se présenter a l'audience, ce qui n'est pas simple pour tout le monde
la procédure d'injonction de payer existe justement pour ce type de litige
JROVERE
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sleepy00
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7 août 2024
13 août 2015 à 09:21
13 août 2015 à 09:21
Bonjour,
Non, il n'est pas nécessaire de justifier d'une urgence pour assigner en référé!
Sur le fondement de l'article 873 al 2 du CPC, on peut assigner en référé "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable".
C'est très courant, pas besoin de justifier d'une urgence sur ce fondement.
La différence avec l'injonction de payer c'est que pour que le Juge des référés renvoi vers la juridiction du fond, il faut des contestations sérieuses.
Alors qu'il suffit de s'opposer à l'injonction dans le délai, sans rien justifier, pour que l'affaire soit renvoyée au fond...
C'est pourquoi je déconseille l'injonction de payer. Je pratique tous les jours, je sais de quoi je parle!
Cordialement,
J.Rovere
Non, il n'est pas nécessaire de justifier d'une urgence pour assigner en référé!
Sur le fondement de l'article 873 al 2 du CPC, on peut assigner en référé "dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable".
C'est très courant, pas besoin de justifier d'une urgence sur ce fondement.
La différence avec l'injonction de payer c'est que pour que le Juge des référés renvoi vers la juridiction du fond, il faut des contestations sérieuses.
Alors qu'il suffit de s'opposer à l'injonction dans le délai, sans rien justifier, pour que l'affaire soit renvoyée au fond...
C'est pourquoi je déconseille l'injonction de payer. Je pratique tous les jours, je sais de quoi je parle!
Cordialement,
J.Rovere
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Modifié par sleepy00 le 13/08/2015 à 13:10
Modifié par sleepy00 le 13/08/2015 à 13:10
je pratique tout les jours également
mais je comprend bien votre position, vous pratiquez, vous êtes avocat ou juriste dans un cabinet ??
l'assignation en référé nécessite, de faire rédiger une assignation, car ce n'est pas donné a tout le monde de rédiger une assignation dans les bonnes formes.
la rédaction n'est pas gratuite, et certains avocats savent bien le facturer ...
la requête en injonction de payer, c'est un formulaire, accessible a tous gratuitement facile à remplir et son dépôt au tribunal est également gratuit (sauf tribunal de commerce 39€)
vous parlez de l'article 873 mais pas du 872 qui indique bien
"Dans tous les cas d'urgence,"
et le 873-1 "A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond."
si le défendeur est capable de faire opposition a l'IP sans fondement
il est également capable de demander un délai et de renvoyer au fonds
le juge constatant qu'il n y a pas d'urgence trouvera une date aussi éloigné que pour l'opposition IP.
les oppositions aux IP ne sont pas si courante que ca, et cela reste des exceptions par rapport au nombre d'IP rendue. Le fait de devoir éventuellement attendre une audience sur le fond un peu plus tard n'est qu'un petit risque. par rapport a ce qu'il faut avancer pour faire une assignation et le petit risque qui existe également a voir sa demande de référé repoussée.
la différence c'est qu'une opposition sans fondement, la personne pourra être condamnée pour recours abusif a des sommes en contrepartie de l'attente.
mais je comprend bien votre position, vous pratiquez, vous êtes avocat ou juriste dans un cabinet ??
l'assignation en référé nécessite, de faire rédiger une assignation, car ce n'est pas donné a tout le monde de rédiger une assignation dans les bonnes formes.
la rédaction n'est pas gratuite, et certains avocats savent bien le facturer ...
la requête en injonction de payer, c'est un formulaire, accessible a tous gratuitement facile à remplir et son dépôt au tribunal est également gratuit (sauf tribunal de commerce 39€)
vous parlez de l'article 873 mais pas du 872 qui indique bien
"Dans tous les cas d'urgence,"
et le 873-1 "A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond."
si le défendeur est capable de faire opposition a l'IP sans fondement
il est également capable de demander un délai et de renvoyer au fonds
le juge constatant qu'il n y a pas d'urgence trouvera une date aussi éloigné que pour l'opposition IP.
les oppositions aux IP ne sont pas si courante que ca, et cela reste des exceptions par rapport au nombre d'IP rendue. Le fait de devoir éventuellement attendre une audience sur le fond un peu plus tard n'est qu'un petit risque. par rapport a ce qu'il faut avancer pour faire une assignation et le petit risque qui existe également a voir sa demande de référé repoussée.
la différence c'est qu'une opposition sans fondement, la personne pourra être condamnée pour recours abusif a des sommes en contrepartie de l'attente.
amadeus06
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13 août 2015 à 12:59
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Bonjour,
Merci pour vos informations. Je vais envoyer une demande en injonction de payer au tribunal de commerce. J'ai essayé en ligne mais la signature électronique ne marche pas. Est ce que je dois l'envoyer en RAR ou lettre simple.
Merci pour vos informations. Je vais envoyer une demande en injonction de payer au tribunal de commerce. J'ai essayé en ligne mais la signature électronique ne marche pas. Est ce que je dois l'envoyer en RAR ou lettre simple.
JROVERE
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13 août 2015 à 14:36
13 août 2015 à 14:36
L'article 873 al 2 est totalement indépendant de l'article 872 de sorte qu'il n'est pas nécessaire de justifier d'une urgence pour assigner en référé!
Vous indiquez pratiquer tous les jours également . N'avez-vous jamais assigné sur le fondement de l'article 873 alinéa 2?
Encore une fois, c'est une pratique très courante dans le contentieux judiciaire...
S'agissant de la procédure d'injonction de payer, elle peut s'avérer au final plus onéreuse qu'une procédure en référé en cas d'opposition du débiteur.
Cette procédure n'est plus un mystère pour personne et les oppositions ne sont pas si rares que vous le prétendez.
Dans la procédure en référé, il lui faut des "contestations sérieuses" pour échapper à la condamnation alors qu'il lui suffit de s'opposer sans motif à l'injonction pour faire basculer la procédure au fond.
En termes de stratégie judiciaire, je n'hésite donc pas entre l'injonction et l'assignation en référé!
Cordialement,
Vous indiquez pratiquer tous les jours également . N'avez-vous jamais assigné sur le fondement de l'article 873 alinéa 2?
Encore une fois, c'est une pratique très courante dans le contentieux judiciaire...
S'agissant de la procédure d'injonction de payer, elle peut s'avérer au final plus onéreuse qu'une procédure en référé en cas d'opposition du débiteur.
Cette procédure n'est plus un mystère pour personne et les oppositions ne sont pas si rares que vous le prétendez.
Dans la procédure en référé, il lui faut des "contestations sérieuses" pour échapper à la condamnation alors qu'il lui suffit de s'opposer sans motif à l'injonction pour faire basculer la procédure au fond.
En termes de stratégie judiciaire, je n'hésite donc pas entre l'injonction et l'assignation en référé!
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...