Non retrait d'une lettre recommadée
amadeus06
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Ilymah Messages postés 2800 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai envoyer une mise en demeure de payer en rar à un client qui n'a pas payer une facture. Et il n'est pas allé la chercher. A partir de quand puis-je envoyer une demande d'injonction de payer au tribunal ? Quand la lettre m'est retournée ?
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