Préavis loi ALUR/MACRON
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thanam
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thanam Messages postés 100 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2022 - 7 août 2015 à 00:04
thanam Messages postés 100 Date d'inscription mercredi 18 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 mai 2022 - 7 août 2015 à 00:04
A voir également:
- Préavis loi ALUR/MACRON
- Loi alur - Guide
- Bareme macron 2023 - Guide
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3 réponses
maylin27
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6 août 2015 à 08:22
6 août 2015 à 08:22
Bonjour,
la loi ALUR est applicable pour certains de ces articles sur les baux signés ou renouvelé après le 27/03/2014 (pas 2015)
la CC ayant jugé qu'un bail renouvelé est un nouveau contrat, la loi ALUR s'y applique.
il faut faire une distinction entre les baux en cours répondant a la loi alur et ceux en cours n'y répondant pas.
1 - Bail vide signé le 10/10/2013 - renouvellement le 10/10/2016 -
ne répond pas a la loi ALUR car en cours a la promulgation de la loi.
2 - Bail vide signé le 05/02/2011 - renouvelé le 05/02/2014 - ne répond pas a la loi Alur car renouvelé avant la loi Alur et en cours à la promulgation de la loi.
3 - Bail signé le 05/04/2011 - Renouvelé le 05/04/2014 - Répond à la loi ALUR car renouvelé APRES la promulgation de la loi, meme si aujourd'hui il est toujours en cours !!
la loi MACRON "gommera" cette particularité ce qui fait que la loi sera applicable a tout moment du bail.
Cordialement
la loi ALUR est applicable pour certains de ces articles sur les baux signés ou renouvelé après le 27/03/2014 (pas 2015)
la CC ayant jugé qu'un bail renouvelé est un nouveau contrat, la loi ALUR s'y applique.
il faut faire une distinction entre les baux en cours répondant a la loi alur et ceux en cours n'y répondant pas.
1 - Bail vide signé le 10/10/2013 - renouvellement le 10/10/2016 -
ne répond pas a la loi ALUR car en cours a la promulgation de la loi.
2 - Bail vide signé le 05/02/2011 - renouvelé le 05/02/2014 - ne répond pas a la loi Alur car renouvelé avant la loi Alur et en cours à la promulgation de la loi.
3 - Bail signé le 05/04/2011 - Renouvelé le 05/04/2014 - Répond à la loi ALUR car renouvelé APRES la promulgation de la loi, meme si aujourd'hui il est toujours en cours !!
la loi MACRON "gommera" cette particularité ce qui fait que la loi sera applicable a tout moment du bail.
Cordialement
PetitEtudiantEnDroit
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5 septembre 2015
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6 août 2015 à 00:33
6 août 2015 à 00:33
Bonsoir,
La loi macron n'est pas encore entrée en vigueur, puisque suite à son adoption parlementaire, des députés et des sénateurs ont saisis le conseil constitutionnel en vue de contrôler la conformité de la loi à la constitution.
Le conseil vient de rendre sa décision consultable ici :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-715-dc/decision-n-2015-715-dc-du-05-aout-2015.144229.html
Plusieurs dispositions ont été abrogées, mais rien ne vous concernant je crois !
En tout les cas, la loi sera applicable quand la promulgation puis la publication au journal officiel seront faites, OU quand les décrets d'application seront passés..
Cdt
La loi macron n'est pas encore entrée en vigueur, puisque suite à son adoption parlementaire, des députés et des sénateurs ont saisis le conseil constitutionnel en vue de contrôler la conformité de la loi à la constitution.
Le conseil vient de rendre sa décision consultable ici :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-715-dc/decision-n-2015-715-dc-du-05-aout-2015.144229.html
Plusieurs dispositions ont été abrogées, mais rien ne vous concernant je crois !
En tout les cas, la loi sera applicable quand la promulgation puis la publication au journal officiel seront faites, OU quand les décrets d'application seront passés..
Cdt
Bonjour Petit Etudiant en Droit
Tout d'abord merci pour votre lien relatif à la décision du Conseil constitutionnel.
Mais vous allez un peu vite en besogne en répondant à l'internaute que rien ne le concerne sur le point de droit relatif aux baux .
Si la décision du CC est muette sur ce point - je n'ai pas encore eu le temps de la lire-ce n 'est pas parce qu'elles sont approuvées , mais tout simplement parce que ces dispositions nouvelles n'étaient pas incluses dans le recours.
Il faut donc attendre la promulgation de la loi Macron pour savoir quelles sont les modifications apportées à la loi ALUR sur le point précité.
Tout d'abord merci pour votre lien relatif à la décision du Conseil constitutionnel.
Mais vous allez un peu vite en besogne en répondant à l'internaute que rien ne le concerne sur le point de droit relatif aux baux .
Si la décision du CC est muette sur ce point - je n'ai pas encore eu le temps de la lire-ce n 'est pas parce qu'elles sont approuvées , mais tout simplement parce que ces dispositions nouvelles n'étaient pas incluses dans le recours.
Il faut donc attendre la promulgation de la loi Macron pour savoir quelles sont les modifications apportées à la loi ALUR sur le point précité.
thanam
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8 mai 2022
7 août 2015 à 00:04
7 août 2015 à 00:04
Bonjour,
Tout d'abord, merci de vos réponses.
Ce qui m'avait interpellé sur cette fameuse loi Macron, c'est que certains articles disaient "Loi Macron, ce qui change au 1er Août"
Donc certaines mesures (dont celles sur la modification de la loi ALUR) seraient déjà appliquées.
INFO ou INTOX ?
Tout d'abord, merci de vos réponses.
Ce qui m'avait interpellé sur cette fameuse loi Macron, c'est que certains articles disaient "Loi Macron, ce qui change au 1er Août"
Donc certaines mesures (dont celles sur la modification de la loi ALUR) seraient déjà appliquées.
INFO ou INTOX ?
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