Terrain mitoyen

Helene - 5 août 2015 à 12:25
bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 5 août 2015 à 12:38
Bonjour,

J'ai acquis en septembre 2012 une maison avec mon conjoint.
Notre maison est mitoyenne sur le coté gauche. A notre droite nous avons le jardin mitoyen également appartenant à nos voisins mitoyens.

Nos voisins sont décédés et apparement il y a eu une donation à une personne s'occupant de la maison. Cependant il ne souhaite pas régler les frais de donation.

La maison lui appartient elle réellement ?
Le jardin est soit disant mitoyen, mais il n'y a pas de borne. Sur le cadastre il y a bien une délimitation.
La maison voisine était des anciens locaux commerciaux.

Est-il possible que l'ensemble du terrain soit à nous ?
Dans le cas contraire peut-on appliquer la loi des 30 ans vis à vis des anciens propriétaires ?
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1 réponse

bern29 Messages postés 5068 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 2 338
5 août 2015 à 12:38
Bjr,

reprennez votre acte de propriété et vérifiez la surface de votre propriété.
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