Terrain mitoyen
Helene
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acquis en septembre 2012 une maison avec mon conjoint.
Notre maison est mitoyenne sur le coté gauche. A notre droite nous avons le jardin mitoyen également appartenant à nos voisins mitoyens.
Nos voisins sont décédés et apparement il y a eu une donation à une personne s'occupant de la maison. Cependant il ne souhaite pas régler les frais de donation.
La maison lui appartient elle réellement ?
Le jardin est soit disant mitoyen, mais il n'y a pas de borne. Sur le cadastre il y a bien une délimitation.
La maison voisine était des anciens locaux commerciaux.
Est-il possible que l'ensemble du terrain soit à nous ?
Dans le cas contraire peut-on appliquer la loi des 30 ans vis à vis des anciens propriétaires ?
J'ai acquis en septembre 2012 une maison avec mon conjoint.
Notre maison est mitoyenne sur le coté gauche. A notre droite nous avons le jardin mitoyen également appartenant à nos voisins mitoyens.
Nos voisins sont décédés et apparement il y a eu une donation à une personne s'occupant de la maison. Cependant il ne souhaite pas régler les frais de donation.
La maison lui appartient elle réellement ?
Le jardin est soit disant mitoyen, mais il n'y a pas de borne. Sur le cadastre il y a bien une délimitation.
La maison voisine était des anciens locaux commerciaux.
Est-il possible que l'ensemble du terrain soit à nous ?
Dans le cas contraire peut-on appliquer la loi des 30 ans vis à vis des anciens propriétaires ?
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