Avantage nature véhicule de société utilitaire
netgear33
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5 août 2015 à 10:45
Y - 5 août 2015 à 19:31
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Ilymah
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Modifié par Ilymah le 5/08/2015 à 11:00
Modifié par Ilymah le 5/08/2015 à 11:00
Bonjour,
Vous avez raison: votre employeur n'a pas à vous déclarer d'avantage en nature alors que vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce véhicule à des fins personnelles.
Il ne s'agit pas d'un véhicule de fonction mais de service dans votre cas.
Prenez contact avec l'Inspection du Travail.
Vous avez raison: votre employeur n'a pas à vous déclarer d'avantage en nature alors que vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce véhicule à des fins personnelles.
Il ne s'agit pas d'un véhicule de fonction mais de service dans votre cas.
Prenez contact avec l'Inspection du Travail.
5 août 2015 à 11:58
Merci pour votre réponse, j'essaye de contacter l'inspection du travail mais sans réussite.
Je vous tiens informé
Salutations,
5 août 2015 à 19:31
Idem pour le retour d'intervention qui parfois peut être tardif, je dispose du véhicule le weekend
GAFFE URSSAF