Avantage nature véhicule de société utilitaire

netgear33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 - 5 août 2015 à 10:45
 Y - 5 août 2015 à 19:31
Bonjour,

Depuis quelques mois, mon employeur a décidé de me faire un avenant sur mon contrat de travail concernant l'utilisation du véhicule de société. Sur mon bulletin de salaire apparait désormais un avantage en nature de 200€. Je précise que ce véhicule est un utilitaire 3 places et que je n'ai pas le droit de l'utiliser le weekend et pendant mes congés et que seul les employés de la société peuvent être transportés. Je précise aussi que je suis un technicien itinérant et qu'il m'arrive de partir directement en clientèle de chez moi. Idem pour le retour d'intervention qui parfois peut être tardif, je dispose du véhicule le weekend mais ne l'utilise pas.
Je viens de m'apercevoir sur une lettre circulaire de la DIRRES (N°2005-129) datant du 06/09/2005, que cette situation ne peut pas générer un avantage en nature. Etant donné mes relations difficiles avec mon patron, pensez vous que j'ai tous mes droits pour annuler cet avantage et me faire rembourser le trop perçu des mois précédent.

Merci pour vos réponses
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1 réponse

Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 303
Modifié par Ilymah le 5/08/2015 à 11:00
Bonjour,

Vous avez raison: votre employeur n'a pas à vous déclarer d'avantage en nature alors que vous n'êtes pas autorisé à utiliser ce véhicule à des fins personnelles.
Il ne s'agit pas d'un véhicule de fonction mais de service dans votre cas.
Prenez contact avec l'Inspection du Travail.
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netgear33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015
5 août 2015 à 11:58
Bonjour Ilymah

Merci pour votre réponse, j'essaye de contacter l'inspection du travail mais sans réussite.
Je vous tiens informé
Salutations,
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Y > netgear33 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015
5 août 2015 à 19:31
qu'il m'arrive de partir directement en clientèle de chez moi.
Idem pour le retour d'intervention qui parfois peut être tardif, je dispose du véhicule le weekend
GAFFE URSSAF
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