Changement de domicile
Résolu
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2 réponses
Ilymah
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4 août 2015 à 19:41
4 août 2015 à 19:41
Bonjour,
La garde a été fixée par un jugement ?
La Maman est d'accord pour ce changement de garde ?
La garde a été fixée par un jugement ?
La Maman est d'accord pour ce changement de garde ?
bjr , oui la garde a ete fixée par un jugement ,et la maman parait d'accord ,mais d'apres celle ci ,il faut que je fasse la demande au pres d'un tribunal ,sachant que ma fille ne viendras qu'apres ses 16 ans .
Ilymah
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4 août 2015 à 19:57
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Il me semble (à confirmer par d'autres) que vous pouvez formuler cet accord entre vous et votre ex par écrit et juste l'adresser au JAF. N'oubliez pas de vous mettre d'accord aussi sur la pension alimentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...