Resiliation forfait Orange

natmitch Messages postés 2 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, je souhaite résilier mon abonnement chez orange mais mon abonnement n' que 7 mois, je viens de perdre mon emploi et je ne peut plus payer mon abonnement.
Je leur est envoyé une lettre recommander avec accusé de réception , suite à mon courrier ils ont arrêter mon abonnement donc je n'ai plus le téléphone mais ils essaye à plusieurs reprise de passer le montant des 25% à ma banque qui a rejeter le prélèvement puisque mon compte n'est plus approvisionné.
Je ne suis pas un mauvais payeur mais ma situation ne me le permet plus!!!
Dernièrement un courrier d'un cabinet d'huissier est arrivé à mon domicile, je ne sais plus quoi faire, merci si vous avez une solution .

2 réponses

GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Bonsoir,

Que sont ces 25% ???

Cordialement
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Utilisateur anonyme
 
Bonsoir, c'est la loi Châtel je crois (je suis pas sur du nom) qui dit qu'au bout d'un certain temps si on veut résilier avant la fin de l'engagement (date d'anniversaire du contrat) on paie 1/4 des mensualités restantes .
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zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur 4 998
 
Bonsoir
Exact, c'est la loi Châtel qui permet à toute personne ayant un contrat de 24 mois de partir au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   10 426
 
Ce que je ne comprends pas c'est que vous dites que votre abonnement n'a que 7 mois... donc pas de loi Chatel normalement.
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Utilisateur anonyme > GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
 
C'est bizarre... Loi Châtel -> contrat durée déterminée; s'applique après le 12ème mois pour un contrat 24 mois,
pour les contrats à durée indéterminée pas besoin de loi Châtel vu qu'on est libre de partir quand on veut...
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zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur 4 998
 
A mon avis, il a ce contrat que depuis sept mois, c'est ce que j'ai compris. Il dit son abonnement n'a que sept mois.
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taltal
 
Merci pour toutes vos réponses, oui j'étais engager chez orange pour 24 mois et oui j avais un CDI que j'ai perdu, je leur ai envoyé mon papier de perte d'emploi et aussi le papier de pole emploi où ils ont pu voir que mes allocations étaient d'un montant de 475 euros .
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zoulou33 Messages postés 43150 Statut Contributeur 4 998
 
Licenciement donc? Si oui, tu peux faire valoir la résiliation sans frais il me semble, à voir avec eux donc.
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 141
 
Bonjour

Pour un Contrat passé alors que le Client est en CDI, le fait de se retrouver au chômage est un motif légitime de résiliation sans frais. Ce cas est il noté dans les CGV? (S'il ne l'est pas ce cas reste quand même légitime..).
Tu as résilié dans les normes par LRAR avec les documents prouvant la légitimité de ta résiliation..
Les relances (amiables) de l'Huissier ne sont donc pas fondées. Cet Huissier étant mandaté par Orange c'est à Orange qu'il faut s'adresser par Mise en Demeure d'arrêter le recouvrement.. LRAR.

Si d'aventure une procédure était intentée à ton encontre tu aurais gain de cause et tu pourrais réclamer des D&I pour 'procédure abusive' en sus des 'dépens'.. Evoque le dans ton courrier..

A+
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