Paiement des congés payés suite à une rupture de contrat
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tinounou64
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tinounou64 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 4 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2015 - 6 août 2015 à 18:35
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casimir06
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5 août 2015 à 12:07
5 août 2015 à 12:07
Bonjour,
Bonjour,
je suis assistante maternelle. Mon contrat en année incomplète (42semaines de 40H 3€/H en net soit 420€/mois)à commencé le 8septembre 2014 et fini le 15 aout 2015. j'ai droit à 30 jours de CP par an grâce à mes enfants.
J'ai pris mais congés par anticipation (du 24 déc au 2 janv, du 20 au 24 avril et le 15 mai)j'ai acquis 27 jours et n'en ai pris que 13.
En année incomplète, vous ne prenez pas de cp par anticipation.
Vos semaines de congés ont été déduites de la mensualisation.
Les parents me licencient (car j'ai était en arrêt longtemps, bébé part chez ma remplaçante...)avant mes vacances et il me reste 14jours à prendre. De plus, ils me payent tout les mois 58,3€ de congés payés(30J de CP X420 divisé par 18 jours de travaille par mois redivisé par 12).
Illégal le paiement par anticipation.
En année incomplète, on calcul en mai les cp acquis et on se fait payer en ou a partir de juin.(a l' issu de la période d'acquisition)
Le nombre de jours acquis est utile pour calculer votre droit a cp "en argent", mais le nombre de jours pris n' à pas d'importance. il faut juste que les semaines d'absences prévues au contrat soit respectées.
J'ai deux son de cloches selon qui me répond au téléphone... Certain disent juste 2 X 58€(aout et septembre) d'autre qu'ils me doivent 317,96 €(30 jours =700,8€;27 jours=613,20€ avec 14 jours du produit en croix: 14X613,2 divisé par 27)
Que me doivent ils encore je suis perdue? Pourriez vous m'aider? merci!!
Pour moi, il faut tout recalculer, car je ne pense pas que vous ayez acquis 30 jrs de cp.
En effet si vous avez eu de longues absences pour maladie, vous n'avez pas acquis de cp sur ces périodes.
En année incomplète on acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées (et non pas par mois) + 2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans.
Il faut calculer les cp acquis sur la première année de référence, soit sept 2014 / mai 2015.
Puis de juin 2015 à aout 2015 (pas de jours sup sur celle ci)
Vous ferez donc ensuite la comparaison des jours acquis avec ce qui vous à déjà été payé... si trop perçu, vous devez rembourser, sinon les parents paient la différence.
Il faut aussi faire une régularisation des mensu, afin de vérifier que les semaines travaillées ont bien été payées par les mensu déjà versées.
Si trop perçu il vous reste acquis, dans le cas contraire, les parents vous doivent la différence.
Cordialement
Bonjour,
je suis assistante maternelle. Mon contrat en année incomplète (42semaines de 40H 3€/H en net soit 420€/mois)à commencé le 8septembre 2014 et fini le 15 aout 2015. j'ai droit à 30 jours de CP par an grâce à mes enfants.
J'ai pris mais congés par anticipation (du 24 déc au 2 janv, du 20 au 24 avril et le 15 mai)j'ai acquis 27 jours et n'en ai pris que 13.
En année incomplète, vous ne prenez pas de cp par anticipation.
Vos semaines de congés ont été déduites de la mensualisation.
Les parents me licencient (car j'ai était en arrêt longtemps, bébé part chez ma remplaçante...)avant mes vacances et il me reste 14jours à prendre. De plus, ils me payent tout les mois 58,3€ de congés payés(30J de CP X420 divisé par 18 jours de travaille par mois redivisé par 12).
Illégal le paiement par anticipation.
En année incomplète, on calcul en mai les cp acquis et on se fait payer en ou a partir de juin.(a l' issu de la période d'acquisition)
Le nombre de jours acquis est utile pour calculer votre droit a cp "en argent", mais le nombre de jours pris n' à pas d'importance. il faut juste que les semaines d'absences prévues au contrat soit respectées.
J'ai deux son de cloches selon qui me répond au téléphone... Certain disent juste 2 X 58€(aout et septembre) d'autre qu'ils me doivent 317,96 €(30 jours =700,8€;27 jours=613,20€ avec 14 jours du produit en croix: 14X613,2 divisé par 27)
Que me doivent ils encore je suis perdue? Pourriez vous m'aider? merci!!
Pour moi, il faut tout recalculer, car je ne pense pas que vous ayez acquis 30 jrs de cp.
En effet si vous avez eu de longues absences pour maladie, vous n'avez pas acquis de cp sur ces périodes.
En année incomplète on acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées (et non pas par mois) + 2 jours par enfant à charge de moins de 15 ans.
Il faut calculer les cp acquis sur la première année de référence, soit sept 2014 / mai 2015.
Puis de juin 2015 à aout 2015 (pas de jours sup sur celle ci)
Vous ferez donc ensuite la comparaison des jours acquis avec ce qui vous à déjà été payé... si trop perçu, vous devez rembourser, sinon les parents paient la différence.
Il faut aussi faire une régularisation des mensu, afin de vérifier que les semaines travaillées ont bien été payées par les mensu déjà versées.
Si trop perçu il vous reste acquis, dans le cas contraire, les parents vous doivent la différence.
Cordialement
tinounou64
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6 août 2015
5 août 2015 à 14:10
5 août 2015 à 14:10
Bonjour, d'abord je vous remercie.
C'est le RAM qui nous à aider à calculer tout cela...Apparemment j'aurais le droit et les parents aussi selon la loi de prendre en anticipation mes congés mais c'est hors convention.(légal mais hors convention)ensuite selon la sécu, la paje et le ram pendant les congés maladie on m'a dit que je continuais à cumuler mes congés. Où puis je trouver des textes légaux de tout ceci? Dans la convention je n'ai pas trouvé par exemple: "En année incomplète on acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées (et non pas par mois)"
De plus du coup mon nombre de semaines d'absences n'a pas était respectées que dois je faire?
Je sais je suis très compliqué mais les parents l'étant je me prépare aux questions!en tout cas merci beaucoup de votre réponse vous m'avez énormément aider.
Cordialement.
C'est le RAM qui nous à aider à calculer tout cela...Apparemment j'aurais le droit et les parents aussi selon la loi de prendre en anticipation mes congés mais c'est hors convention.(légal mais hors convention)ensuite selon la sécu, la paje et le ram pendant les congés maladie on m'a dit que je continuais à cumuler mes congés. Où puis je trouver des textes légaux de tout ceci? Dans la convention je n'ai pas trouvé par exemple: "En année incomplète on acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées (et non pas par mois)"
De plus du coup mon nombre de semaines d'absences n'a pas était respectées que dois je faire?
Je sais je suis très compliqué mais les parents l'étant je me prépare aux questions!en tout cas merci beaucoup de votre réponse vous m'avez énormément aider.
Cordialement.
casimir06
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Modifié par casimir06 le 5/08/2015 à 19:21
Modifié par casimir06 le 5/08/2015 à 19:21
Bonjour, d'abord je vous remercie.
De rien !
C'est le RAM qui nous à aider à calculer tout cela...Apparemment j'aurais le droit et les parents aussi selon la loi de prendre en anticipation mes congés mais c'est hors convention.(légal mais hors convention)
Vous avez le droit et c'est parfaitement légal de prendre en temps vos 5 semaines de congés et ce dès la première année du contrat !
Ce ne sont pas des congés par anticipation, car les semaines d'absences ont été déduites de la mensu, ce sont donc juste des congés sans solde. (au moment de leur prise)
Ce qui est illégal c'est de se les faire payer avant acquisition donc par anticipation, d'autant plus que vous ne pouvez pas présumer à l'avance de vos droits...
ensuite selon la sécu, la paje et le ram pendant les congés maladie on m'a dit que je continuais à cumuler mes congés. Où puis je trouver des textes légaux de tout ceci?
Ah bon !!!! Lisez ceci :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes
Dans la convention je n'ai pas trouvé par exemple: "En année incomplète on acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées (et non pas par mois)"
Vous trouverez un paragraphe à ce sujet sur le lien fourni plus haut.
De plus du coup mon nombre de semaines d'absences n'a pas était respectées que dois je faire?
Une régularisation de votre mensualisation... déjà dit dans le premier message !
Comparaison de la valeur des semaines travaillées, par rapport à ce que les mensu déjà versées ont payé.
Je sais je suis très compliqué mais les parents l'étant je me prépare aux questions!en tout cas merci beaucoup de votre réponse vous m'avez énormément aider.
Cordialement.
De rien !
C'est le RAM qui nous à aider à calculer tout cela...Apparemment j'aurais le droit et les parents aussi selon la loi de prendre en anticipation mes congés mais c'est hors convention.(légal mais hors convention)
Vous avez le droit et c'est parfaitement légal de prendre en temps vos 5 semaines de congés et ce dès la première année du contrat !
Ce ne sont pas des congés par anticipation, car les semaines d'absences ont été déduites de la mensu, ce sont donc juste des congés sans solde. (au moment de leur prise)
Ce qui est illégal c'est de se les faire payer avant acquisition donc par anticipation, d'autant plus que vous ne pouvez pas présumer à l'avance de vos droits...
ensuite selon la sécu, la paje et le ram pendant les congés maladie on m'a dit que je continuais à cumuler mes congés. Où puis je trouver des textes légaux de tout ceci?
Ah bon !!!! Lisez ceci :
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-conges-payes-et-les-conges-pour-projets-pro-et-perso/article/les-conges-payes
Dans la convention je n'ai pas trouvé par exemple: "En année incomplète on acquiert 2.5 jours par période de 4 semaines travaillées (et non pas par mois)"
Vous trouverez un paragraphe à ce sujet sur le lien fourni plus haut.
De plus du coup mon nombre de semaines d'absences n'a pas était respectées que dois je faire?
Une régularisation de votre mensualisation... déjà dit dans le premier message !
Comparaison de la valeur des semaines travaillées, par rapport à ce que les mensu déjà versées ont payé.
Je sais je suis très compliqué mais les parents l'étant je me prépare aux questions!en tout cas merci beaucoup de votre réponse vous m'avez énormément aider.
Cordialement.
tinounou64
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5 août 2015 à 14:43
5 août 2015 à 14:43
J'ai bien calculé comme vous l'avez dit:j'ai cumulé 23,75 jours de CP mais j'ai trois enfants cela fait 6 jours en plus. Donc 29,75 jours arrondie au dessus à 30 jours. j'ai était absente 3,5 semaines et je n'ai donc pas compté ces jours non travaillés. Merci au moins tout cela est en règle.
casimir06
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5 août 2015 à 19:33
5 août 2015 à 19:33
Je ne trouve pas comme vous....
Du 08 sept 2014 au 31 mai 2015.
Je trouve 38 semaines.
Vous avez été en congé du 24/12/ 2014 au 03/01/2015
Soit 8 jours ouvrables (2 semaines)
Puis du 20 au 25 avril
Soit 6 jours ouvrables
Ce qui fait 3 semaines d'absence, avec les 2 jours ouvrables pris pour le 15 mai.
(Vous avez donc pris 16 jours ouvrables de congés sur la période)
38 - 3 = 35 semaines travaillées, si il n'y a pas eu de semaines d'absences programmées des parents.
35 / 4 X 2.5 = 21.875 arrondi à 22 + 6 jours enfts - de 15 ans = 28 jours maximum !
Ensuite il faut refaire le calcul du 1/06/2015 à la rupture du contrat et la vous ne pouvez pas bénéficier des 2 jours sup car pas acquis
Du 08 sept 2014 au 31 mai 2015.
Je trouve 38 semaines.
Vous avez été en congé du 24/12/ 2014 au 03/01/2015
Soit 8 jours ouvrables (2 semaines)
Puis du 20 au 25 avril
Soit 6 jours ouvrables
Ce qui fait 3 semaines d'absence, avec les 2 jours ouvrables pris pour le 15 mai.
(Vous avez donc pris 16 jours ouvrables de congés sur la période)
38 - 3 = 35 semaines travaillées, si il n'y a pas eu de semaines d'absences programmées des parents.
35 / 4 X 2.5 = 21.875 arrondi à 22 + 6 jours enfts - de 15 ans = 28 jours maximum !
Ensuite il faut refaire le calcul du 1/06/2015 à la rupture du contrat et la vous ne pouvez pas bénéficier des 2 jours sup car pas acquis
tinounou64
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casimir06
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24 juillet 2017
6 août 2015 à 14:02
6 août 2015 à 14:02
Bonjour, merci beaucoup. Grâce au lien j'ai appris plein de choses!! vous aviez raison pour tout!!
Merci vous m'avez tout calculé c'est très clair! je suis un peu en colère contre certains organismes car c'est formidable que les personnes qui sont sensées nous aider ne soient pas au courant de tout ceci. (La dame de la paje m'a dit qu'elle était stagiaire pour l'été... )
Donc j'ai enlevé les semaines prises par les parents(2) et rajouté les jours cumulés à partir du 1°juin. La régularisation, ça j'ai su faire j'ai l'habitude.
J'ai juste une dernière question et après se sera fini: j'ai pris 3 jours enfants malades pour mon bébé de 10 mois à l'époque, jours non rémunérés. donc ils ne comptent pas dans le calcul pour les congés?
en tout cas je vous remercie et je pense que maintenant tout ira mieux.
Cordialement.
Merci vous m'avez tout calculé c'est très clair! je suis un peu en colère contre certains organismes car c'est formidable que les personnes qui sont sensées nous aider ne soient pas au courant de tout ceci. (La dame de la paje m'a dit qu'elle était stagiaire pour l'été... )
Donc j'ai enlevé les semaines prises par les parents(2) et rajouté les jours cumulés à partir du 1°juin. La régularisation, ça j'ai su faire j'ai l'habitude.
J'ai juste une dernière question et après se sera fini: j'ai pris 3 jours enfants malades pour mon bébé de 10 mois à l'époque, jours non rémunérés. donc ils ne comptent pas dans le calcul pour les congés?
en tout cas je vous remercie et je pense que maintenant tout ira mieux.
Cordialement.
casimir06
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6 août 2015 à 14:19
6 août 2015 à 14:19
Contente d'avoir pu vous aidez....
Et oui, il faut être vigilante, on a pas toujours des gens compétents même dans les organismes officiels...hélas (certains RAM aussi) !
Pour les journées enfants malades, 3 jours sur le mois ne portent pas à conséquence sur les congés.
Il faut avoir travaillé 24 jours ouvrables dans le mois (ou 4 semaines) pour obtenir 2.5 jrs ... donc si on déduit les 3 jours avec l' arrondi supérieur...vous obtenez les 2.5 jrs quand même.
J' ai fait le mix sur vos congés de noël et avril, parce que on avait 2 jours travaillés d'un côté et 2 non travaillés de l'autre, c'était dans ce cas plus simple....
N'hésitez pas à revenir si besoin. Bonne journée
Et oui, il faut être vigilante, on a pas toujours des gens compétents même dans les organismes officiels...hélas (certains RAM aussi) !
Pour les journées enfants malades, 3 jours sur le mois ne portent pas à conséquence sur les congés.
Il faut avoir travaillé 24 jours ouvrables dans le mois (ou 4 semaines) pour obtenir 2.5 jrs ... donc si on déduit les 3 jours avec l' arrondi supérieur...vous obtenez les 2.5 jrs quand même.
J' ai fait le mix sur vos congés de noël et avril, parce que on avait 2 jours travaillés d'un côté et 2 non travaillés de l'autre, c'était dans ce cas plus simple....
N'hésitez pas à revenir si besoin. Bonne journée
tinounou64
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6 août 2015
6 août 2015 à 18:35
6 août 2015 à 18:35
Merci, bonne soirée à vous aussi. Si j'ai une question je saurais vers qui me tourner!
La législation juridique et financière évolue en permanence...