Droit de passage
jolghi
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lundi 3 août 2015
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3 août 2015 à 14:40
Chevalier d'éon - 20 août 2015 à 19:54
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2 réponses
Bonjour. Réponse affirmative , mais il doit bien entendu informer l'acquéreur de la procédure en cours dans l'acte de vente.Le droit de passage étant établi au bénéfice du fonds et non du propriétaire, toute action portant sur ce droit est ouverte aux propriétaires successifs.
Bonsoir,
On peut toujours revendiquer... il y a même des spécialistes pour ça, cela impressionne un peu.
Néanmoins en dehors des affirmations verbales, il faut justifier d'une servitude de passage conventionnelle ou judiciaire, résultant d'un écrit, acte authentique, de plus publié à la conservation des hypothèques.
On peut toujours revendiquer... il y a même des spécialistes pour ça, cela impressionne un peu.
Néanmoins en dehors des affirmations verbales, il faut justifier d'une servitude de passage conventionnelle ou judiciaire, résultant d'un écrit, acte authentique, de plus publié à la conservation des hypothèques.
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