Vente - remboursement somme pour manquement professionnel

Question

Bonjour, 

J'ai entame la vente de mon bien immobilier, appartement faisant partie d'une co-proprieté à un prix plancher au m2 compte tenu de travaux de ravalement votes en decembre 2014. 

Résidant à l'étranger, les modalités de la vente ont du se faire à distance et donc via une procuration faite au notaire. 

L'agent immobilier qui a pris en charge la vente m'a suggeré de réduire le prix pour prendre en compte les travaux. Ce que j'ai fait. Or j'ai découvert à H24 de la signature de la vente par email  que le montant dudit ravalement m'incombait puisque vote en decembre 2014 et venait donc en deduction de la vente soit la modique somme de 22 000 euros sur le prix de vente de 149 000 total! A aucun moment ni le notaire ni l'agent immobilier n'ont joue leur role de conseil en m'informant que je serai responsable dudit montant. 

Je precise que mes demandes d'information, mes emails et demandes d'éclaircissements sont restes sans réponse et que le notaire est donc parti en signature le 31 sans meme répondre  notamment a un refus notifie de payer pour la livraison d'une copie des plans une copie des plans des lots vendus qui ne figurent pas a ma connaissance sur la liste des documents a fournir par le vendeur. Son motif.... Faute de temps! 


Il est je pense utile de preciser que le pre-etat du syndic n'a jamais ete porte a ma connaissance alors que j'aurai tout de suite alors compris ce qui se passait. Tout comme il le notaire ne m'a jamais fait parvenir le compromis signe avec les annexes qui auraient porte a ma connaissance ce probleme. Par ailleurs, je n'ai jamais signe de mandat avec l'agent immobilier.... 

Quels sont mes recours eventuels hormis me plaindre a L'office National des Notaires?

Merci par avance

Gasc · Answer

Bonjour. Votre post est un peu confus et doit être "débroussaillé".
1/ Rôle de l'agent immobilier:vous nous dites que vous n'avez rien signé avec ce professionnel. Alors qui était chargé de la vente?
2/ Signature du compromis:  qui 'a signé: vous ou un mandataire désigné par vos soins?En tout état de cause, même avec une procuration vous deviez être informé car cette dernière doit reprendre les éléments du compromis. Qu'en est-il exactement?
3/ Travaux votés: la prise en charge de ceux-ci est déterminée légalement : le ou les appels de fonds sont pris en charge par la personne qui est propriétaire au jour de leur exigibilité (vendeur ou acquéreur). Toutefois, il est possible de déroger à cette règle conventionnellement en fixant une autre répartition. Mais cette convention n' a d'effet qu'à l'égard des parties, le syndic étant tenu de respecter la règle légale.
4/ Incidence sur l'évaluation du prix de vente: si la valeur du bien était en l'état de 100, le coût des travaux pris en charge par le vendeur de 20, le prix de vente doit être de 120.Si l'on applique la règle légale , le prix de vente doit être de 1OO (valeur en l'état). Les négociations doivent donc être effectuées sur ces bases.
5/ Quant aux  documents à fournir par le vendeur, que vous en ayez eu connaissance ou pas, cela ne change rien au décompte fourni par le syndic directement au notaire , sauf erreur du syndic. Mais vous aviez un mandataire pour vérifier cela.

kasom · Answer

159.000 moins les frais d'agence moins les frais de 22.000 € on doit arriver aux 117.000 €

cette somme vous l'avez découverte comment ? le notaire vous a envoyé le montant par mail car vous allez bientôt signer l'acte ?

quand vous avez signé le compromis, vous avez bien accepté les frais d'agence non ?

Gasc · Answer

Bonjour. C'est un vrai imbroglio! Il s'ensuit qu'un avis pertinent ne peut être donné , sans disposer au préalable de l'ensemble des documents, notamment du compromis dont la validité juridique , compte tenu de ce que vous dites, est sujette à caution.

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