Vente - remboursement somme pour manquement professionnel
rysema
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Bonjour,
J'ai entame la vente de mon bien immobilier, appartement faisant partie d'une co-proprieté à un prix plancher au m2 compte tenu de travaux de ravalement votes en decembre 2014.
Résidant à l'étranger, les modalités de la vente ont du se faire à distance et donc via une procuration faite au notaire.
L'agent immobilier qui a pris en charge la vente m'a suggeré de réduire le prix pour prendre en compte les travaux. Ce que j'ai fait. Or j'ai découvert à H24 de la signature de la vente par email que le montant dudit ravalement m'incombait puisque vote en decembre 2014 et venait donc en deduction de la vente soit la modique somme de 22 000 euros sur le prix de vente de 149 000 total! A aucun moment ni le notaire ni l'agent immobilier n'ont joue leur role de conseil en m'informant que je serai responsable dudit montant.
Je precise que mes demandes d'information, mes emails et demandes d'éclaircissements sont restes sans réponse et que le notaire est donc parti en signature le 31 sans meme répondre notamment a un refus notifie de payer pour la livraison d'une copie des plans une copie des plans des lots vendus qui ne figurent pas a ma connaissance sur la liste des documents a fournir par le vendeur. Son motif.... Faute de temps!
Il est je pense utile de preciser que le pre-etat du syndic n'a jamais ete porte a ma connaissance alors que j'aurai tout de suite alors compris ce qui se passait. Tout comme il le notaire ne m'a jamais fait parvenir le compromis signe avec les annexes qui auraient porte a ma connaissance ce probleme. Par ailleurs, je n'ai jamais signe de mandat avec l'agent immobilier....
Quels sont mes recours eventuels hormis me plaindre a L'office National des Notaires?
Merci par avance
J'ai entame la vente de mon bien immobilier, appartement faisant partie d'une co-proprieté à un prix plancher au m2 compte tenu de travaux de ravalement votes en decembre 2014.
Résidant à l'étranger, les modalités de la vente ont du se faire à distance et donc via une procuration faite au notaire.
L'agent immobilier qui a pris en charge la vente m'a suggeré de réduire le prix pour prendre en compte les travaux. Ce que j'ai fait. Or j'ai découvert à H24 de la signature de la vente par email que le montant dudit ravalement m'incombait puisque vote en decembre 2014 et venait donc en deduction de la vente soit la modique somme de 22 000 euros sur le prix de vente de 149 000 total! A aucun moment ni le notaire ni l'agent immobilier n'ont joue leur role de conseil en m'informant que je serai responsable dudit montant.
Je precise que mes demandes d'information, mes emails et demandes d'éclaircissements sont restes sans réponse et que le notaire est donc parti en signature le 31 sans meme répondre notamment a un refus notifie de payer pour la livraison d'une copie des plans une copie des plans des lots vendus qui ne figurent pas a ma connaissance sur la liste des documents a fournir par le vendeur. Son motif.... Faute de temps!
Il est je pense utile de preciser que le pre-etat du syndic n'a jamais ete porte a ma connaissance alors que j'aurai tout de suite alors compris ce qui se passait. Tout comme il le notaire ne m'a jamais fait parvenir le compromis signe avec les annexes qui auraient porte a ma connaissance ce probleme. Par ailleurs, je n'ai jamais signe de mandat avec l'agent immobilier....
Quels sont mes recours eventuels hormis me plaindre a L'office National des Notaires?
Merci par avance
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3 réponses
Bonjour. Votre post est un peu confus et doit être "débroussaillé".
1/ Rôle de l'agent immobilier:vous nous dites que vous n'avez rien signé avec ce professionnel. Alors qui était chargé de la vente?
2/ Signature du compromis: qui 'a signé: vous ou un mandataire désigné par vos soins?En tout état de cause, même avec une procuration vous deviez être informé car cette dernière doit reprendre les éléments du compromis. Qu'en est-il exactement?
3/ Travaux votés: la prise en charge de ceux-ci est déterminée légalement : le ou les appels de fonds sont pris en charge par la personne qui est propriétaire au jour de leur exigibilité (vendeur ou acquéreur). Toutefois, il est possible de déroger à cette règle conventionnellement en fixant une autre répartition. Mais cette convention n' a d'effet qu'à l'égard des parties, le syndic étant tenu de respecter la règle légale.
4/ Incidence sur l'évaluation du prix de vente: si la valeur du bien était en l'état de 100, le coût des travaux pris en charge par le vendeur de 20, le prix de vente doit être de 120.Si l'on applique la règle légale , le prix de vente doit être de 1OO (valeur en l'état). Les négociations doivent donc être effectuées sur ces bases.
5/ Quant aux documents à fournir par le vendeur, que vous en ayez eu connaissance ou pas, cela ne change rien au décompte fourni par le syndic directement au notaire , sauf erreur du syndic. Mais vous aviez un mandataire pour vérifier cela.
1/ Rôle de l'agent immobilier:vous nous dites que vous n'avez rien signé avec ce professionnel. Alors qui était chargé de la vente?
2/ Signature du compromis: qui 'a signé: vous ou un mandataire désigné par vos soins?En tout état de cause, même avec une procuration vous deviez être informé car cette dernière doit reprendre les éléments du compromis. Qu'en est-il exactement?
3/ Travaux votés: la prise en charge de ceux-ci est déterminée légalement : le ou les appels de fonds sont pris en charge par la personne qui est propriétaire au jour de leur exigibilité (vendeur ou acquéreur). Toutefois, il est possible de déroger à cette règle conventionnellement en fixant une autre répartition. Mais cette convention n' a d'effet qu'à l'égard des parties, le syndic étant tenu de respecter la règle légale.
4/ Incidence sur l'évaluation du prix de vente: si la valeur du bien était en l'état de 100, le coût des travaux pris en charge par le vendeur de 20, le prix de vente doit être de 120.Si l'on applique la règle légale , le prix de vente doit être de 1OO (valeur en l'état). Les négociations doivent donc être effectuées sur ces bases.
5/ Quant aux documents à fournir par le vendeur, que vous en ayez eu connaissance ou pas, cela ne change rien au décompte fourni par le syndic directement au notaire , sauf erreur du syndic. Mais vous aviez un mandataire pour vérifier cela.
159.000 moins les frais d'agence moins les frais de 22.000 € on doit arriver aux 117.000 €
cette somme vous l'avez découverte comment ? le notaire vous a envoyé le montant par mail car vous allez bientôt signer l'acte ?
quand vous avez signé le compromis, vous avez bien accepté les frais d'agence non ?
cette somme vous l'avez découverte comment ? le notaire vous a envoyé le montant par mail car vous allez bientôt signer l'acte ?
quand vous avez signé le compromis, vous avez bien accepté les frais d'agence non ?
Merci pour votre retour J'ai découvert la somme la veille de la signature quand le notaire m'a adresse le décompte financier et je lui ai fait part de mes reserves et surtout de mon incompréhension car a AUCUN moment on ne m'a dit que je devrai payer ce ravalement. Pour info le prix de vente initiatle a été mis sur une fourchette basse pour tenir compte des travaux (j'ai meme fait des travaux de rénovation pour le rendre en état). Les frais d'agence sont a la charge de l'acheteur mais je n'ai signe avec l'agent immobilier aucun mandat. je peux aussi ajouter que je n'ai jamais reçu le compromis de vente signe par l'agent, ni ses annexes, pas plus que la promesse de vente signée par le notaire.
Je ne pense pas tout melanger non puisque l'agent immobilier a établi un compromis de vente qui a été signé par l'acheteur avec ''bon pour achat'' et par l'agent (?) avec ''bon pour vente''.
L'intitule de ce document porte le nom de ''compromis de vente''
Or, ''La procuration à vendre'' a été signée pour le notaire postérieurement à ce document.... voila qui m'interpelle doublement car ce n'est pas ma signature d'une part et je n'ai jamais vu ce document d'autre part avant la signature de l'acte authentique la semaine derniere.
L'intitule de ce document porte le nom de ''compromis de vente''
Or, ''La procuration à vendre'' a été signée pour le notaire postérieurement à ce document.... voila qui m'interpelle doublement car ce n'est pas ma signature d'une part et je n'ai jamais vu ce document d'autre part avant la signature de l'acte authentique la semaine derniere.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1/ J'ai demande a un agent immobilier de mettre mon bien en vente mais a aucun moment je n'ai signe de mandat avec lui - echange par email uniquement a aucun moment il ne m'a indique que la fourchette basse fixée n'avait aucune incidence sur le reglement des travaux et le notaire non plus du reste
2/ Le compromis a été signe par le notaire qui est mon mandataire aucun décompte financier associe au compromis
3/ OK
4/ OK
5/ bien sur sauf que visiblement il n'a observe aucun role d'information et de conseil et que ce matin je découvre que le montant de la vente est soit sur 159 000 de prix de vente il me reste 117... et je n'ai pas de décompte.
Comment puis-je mettre en avant les anomalies liées au conseil et a l'information que visiblement je n'ai pas reçus.
Merci