Sous location et sci

Minerve99 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 3 août 2015 à 07:55
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 4 août 2015 à 11:51
Une société civile immobilière peut elle louer et faire ensuite une sous-location ? Merci

1 réponse

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
Modifié par lucini le 4/08/2015 à 09:06
Bonjour

La sous location dans un bail est plutôt déconseillée car la sous location a des conséquences.

Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, à moins d'obtenir l'accord écrit du bailleur.

Il est indispensable de prévoir une clause « sauf avec l'accord exprès et écrit du propriétaire (SCI) ».
Le locataire qui souhaite sous-louer doit donc impérativement demander l'autorisation du propriétaire.

Le sous-locataire doit donc, indépendamment des assurances de choses garantissant ses biens mobiliers personnels et les assurances conjointement de choses et de responsabilité, souscrire une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins. le propriétaire peut se retourner contre le sous-locataire en cas de défaillance de paiement du locataire.

Cdlt
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Minerve99 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 3 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015
4 août 2015 à 09:29
Merci Lucini de votre réponse. J'ai déjà reçu l'accord du propriétaire du logement et je sous loue depuis deux ans. Simplement, je préfèrerais que ça soit ma sci qui loue, puis sous-loue le logement plutôt que moi en nom propre pour des raisons de cohérence fiscale. J'ajoute que ces sous locations sont professionnelles, c'est un cabinet de professions libérales. Bien cordialement.
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
4 août 2015 à 11:51
Il n y a que le titulaire du bail qui peut sous louer avec l accord du gerant de la SCI.

Si la SCI est proprietaire de 2 lots distincts il serait préférable d etalir 2 baux séparés un bail par lot cela evitera la sous location ce sera plus simple au plan civil et fiscal.

Par ailleurs il faut que la location
immobilière consentie par la sci rentre bien dans son objet social figurant dans ses statuts.

cdlt
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