Sous location et sci
Minerve99
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Une société civile immobilière peut elle louer et faire ensuite une sous-location ? Merci
1 réponse
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Bonjour
La sous location dans un bail est plutôt déconseillée car la sous location a des conséquences.
Conformément à l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement, à moins d'obtenir l'accord écrit du bailleur.
Il est indispensable de prévoir une clause « sauf avec l'accord exprès et écrit du propriétaire (SCI) ».
Le locataire qui souhaite sous-louer doit donc impérativement demander l'autorisation du propriétaire.
Le sous-locataire doit donc, indépendamment des assurances de choses garantissant ses biens mobiliers personnels et les assurances conjointement de choses et de responsabilité, souscrire une garantie personnelle des risques locatifs et recours des voisins. le propriétaire peut se retourner contre le sous-locataire en cas de défaillance de paiement du locataire.
Cdlt-
Merci Lucini de votre réponse. J'ai déjà reçu l'accord du propriétaire du logement et je sous loue depuis deux ans. Simplement, je préfèrerais que ça soit ma sci qui loue, puis sous-loue le logement plutôt que moi en nom propre pour des raisons de cohérence fiscale. J'ajoute que ces sous locations sont professionnelles, c'est un cabinet de professions libérales. Bien cordialement.
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Il n y a que le titulaire du bail qui peut sous louer avec l accord du gerant de la SCI.
Si la SCI est proprietaire de 2 lots distincts il serait préférable d etalir 2 baux séparés un bail par lot cela evitera la sous location ce sera plus simple au plan civil et fiscal.
Par ailleurs il faut que la location
immobilière consentie par la sci rentre bien dans son objet social figurant dans ses statuts.
cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...