CDD termes imprécis non conforme et rupture contrat illégalement
loulouted27
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loulouted27 Messages postés 9 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai un contentieux avec mon employeur. J'étais embauché depuis le 18 juin (contrat signée à cette date) et ma période d'essaie c'est terminée le 17 juillet.
J'étais en cdd à terme imprécis pour remplacer une personne qui a abandonné son poste et qui à l'heure actuelle n'a pas repris son poste. Hors dans un 1er temps, la mention légale de durée minimum garantie n'est pas présente sur mon contrat.
De plus mon employeur vient de mettre fin, oralement, à mon contrat en me prévenant juste le 30 juillet pour une fin de contrat le 31 juillet, sans aucun motifs légales valable (pas de fautes graves, de forces majeurs, ou le retours de la personne remplacée).
Il m'empêche d'aller travailler et refuse de payé mon salaire de juillet si je n'accepte pas de signé mon solde tout compte.
Quelles conseils pouvez-vous me donner ? Que dois-je faire, sachant que je n'ai rien signé ? Et qu'elles vont être les procédures et le coût ?
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.
J'ai un contentieux avec mon employeur. J'étais embauché depuis le 18 juin (contrat signée à cette date) et ma période d'essaie c'est terminée le 17 juillet.
J'étais en cdd à terme imprécis pour remplacer une personne qui a abandonné son poste et qui à l'heure actuelle n'a pas repris son poste. Hors dans un 1er temps, la mention légale de durée minimum garantie n'est pas présente sur mon contrat.
De plus mon employeur vient de mettre fin, oralement, à mon contrat en me prévenant juste le 30 juillet pour une fin de contrat le 31 juillet, sans aucun motifs légales valable (pas de fautes graves, de forces majeurs, ou le retours de la personne remplacée).
Il m'empêche d'aller travailler et refuse de payé mon salaire de juillet si je n'accepte pas de signé mon solde tout compte.
Quelles conseils pouvez-vous me donner ? Que dois-je faire, sachant que je n'ai rien signé ? Et qu'elles vont être les procédures et le coût ?
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.
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1 réponse
Bonjour,
Il a tout faux votre employeur:
1. effectivement, comme vous le mentionnez, un CDD à terme imprécis doit mentionner une durée minimale de contrat
2. la période d'essai doit correspondre à cette durée minimale. ainsi, une période d'essai d'un mois correspondant à une durée minimale de contrat de 6 mois. (c'est 2 semaines en cas de durée minimale inférieure à 6 mois)
Personnellement, je retournerais au travail lundi (pour ne pas être considéré en abandon de poste). S'il veut vous faire signer votre solde de tout compte, faites-le mais en écrivant: "sous réserve de mes droits présents, passés et futurs."
Ensuite, vous lui ferez une belle lettre recommandée AR dans laquelle vous lui expliquerez que vous engagez une action pour requalification de votre CDD en CDI.
PS: ne vous inquiétez pas pour le coût de la procédure puisque vous allez gagner plus que ce coût
Il a tout faux votre employeur:
1. effectivement, comme vous le mentionnez, un CDD à terme imprécis doit mentionner une durée minimale de contrat
2. la période d'essai doit correspondre à cette durée minimale. ainsi, une période d'essai d'un mois correspondant à une durée minimale de contrat de 6 mois. (c'est 2 semaines en cas de durée minimale inférieure à 6 mois)
Personnellement, je retournerais au travail lundi (pour ne pas être considéré en abandon de poste). S'il veut vous faire signer votre solde de tout compte, faites-le mais en écrivant: "sous réserve de mes droits présents, passés et futurs."
Ensuite, vous lui ferez une belle lettre recommandée AR dans laquelle vous lui expliquerez que vous engagez une action pour requalification de votre CDD en CDI.
PS: ne vous inquiétez pas pour le coût de la procédure puisque vous allez gagner plus que ce coût
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je te remercie pour ta réponse. Surtout pour le point sur la période d'essaie et que je ne savais pas.
Le problème est que j'aurais du travailler aujourd'hui hors il m'en a empêché et m'a fait partir du lieux de travail...
Et pour le coût je m'inquiète car je sais que je vais devoir avancer les frais hors sans mon salaire de juillet je ne peux même pas payer mes factures :/ alors payé des huissiers ou avocats ou autres...
Etes-vous sure de ne pas avoir commis une faute dont il pourrait se servir pour justifier sa décision de rupture ? (C'est un point important à connaître pour envisager votre stratégie)
Et pour mon salaire sa ne serait pas avant le 25 août au mieux :/ je vais voir lundi au prud'homme ce que je dois faire