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Frais d'avis à tiers détenteur

Yaya - 31 juil. 2015 à 17:45
 François - 31 juil. 2015 à 17:50
Bonjour,
Le banque me prélève 108 euros de frais suite à un avis à tiers détenteur du trésor publique pour 118 euros.
Ces 108 euros viennent donc en déduction de ce que me verse Pôle Emploi, soit 470 euros : la banque n'est-elle pas obligée de me laisser le minimum vitale sur mon compte soit environ les 513 euros légaux
A-t-elle le droit de me déduire ces frais ?
Merci de votre réponse.
Yannick THIEBAULT

1 réponse

Réponse 1 / 1
François
31 juil. 2015 à 17:50
Les 513 € concernent les saisies (ATD, SA, OTD, OA) mais pas les frais bancaires qui rémunèrent le travail de la banque ( réception, blocage, examen des opérations, virement au Trésor)
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