Communaute unverselle et testaments sans enfants
eloise
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
deja en communaute universelle nous voulons établir un testament chacun mais qu'arrive t il en cas de deces de l un ou de l autre la communaute universelle est priotaire sur testament ou pas merci de votre reponse
deja en communaute universelle nous voulons établir un testament chacun mais qu'arrive t il en cas de deces de l un ou de l autre la communaute universelle est priotaire sur testament ou pas merci de votre reponse
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2 réponses
Bonjour. un contrat fait la loi des parties. il faudrait donc que vous expliquiez ce que vous voulez "changer" et pourquoi.
la communauté universelle est prioritaire sur testament ou pas
La convention matrimoniale prime toutes autres considérations.
Ceci pour la simple raison que l'adoption d'un régime matrimonial est un "contrat" accepté par les 2 personnes que sont les époux.
Un testament est une décision personnelle de son auteur qui modifierait de façon unilatérale les règles conventionnellement adoptées dans le contrat synallagmatique ou bilatérale.
Un contrat peut toujours se modifier,amender ou être dénoncé mais toujours avec l'accord de tous les signataires.
La convention matrimoniale prime toutes autres considérations.
Ceci pour la simple raison que l'adoption d'un régime matrimonial est un "contrat" accepté par les 2 personnes que sont les époux.
Un testament est une décision personnelle de son auteur qui modifierait de façon unilatérale les règles conventionnellement adoptées dans le contrat synallagmatique ou bilatérale.
Un contrat peut toujours se modifier,amender ou être dénoncé mais toujours avec l'accord de tous les signataires.
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