Restitution des acomptes
philippe
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai vendu des machines outils le 14 Avril 2010,pour la somme de 6800 € ht
soit 8132 € ttc (à l'époque tva 19,6)
Sur un bon de commande daté du 14 Avril 2010 avec 5 acomptes par chèques 1500€ au total
Aujourd'huit je reçois un courrier date du 27 Juillet 2015 de me restituer les acomptes.
Il annule sa commande du fait qu'il ne peut pas construire son atelier
soit 8132 € ttc (à l'époque tva 19,6)
Sur un bon de commande daté du 14 Avril 2010 avec 5 acomptes par chèques 1500€ au total
Aujourd'huit je reçois un courrier date du 27 Juillet 2015 de me restituer les acomptes.
Il annule sa commande du fait qu'il ne peut pas construire son atelier
3 réponses
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bonjour,
les acomptes sont acquis et engagent celui qui les a versé a honorer la commande dans sa totalité !
donc, il est dans l'obligation de vous verser le solde.
Cordialement
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Bonjour
Les machines ont été livrées?
Tu es un 'pro' ou un particulier?
A+-
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Re:
Le Client n'a pas fait usage de son droit de rétractation sous 7 jours (en 2010). Il a donné une 'avance' que l'on va considérer comme 'arrhes' si le mot 'acompte' n'est pas écrit... Si le Client se rétracte hors délai le Code Civil prend le relais:
L1590
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Tu es donc en droit de conserver les 1500€..
A+
PS: C'est le Droit du pays du vendeur qui s'applique.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...