Supression du conseil syndicalRésolu

Question

Bonjour, 
Bonjour, 

Nous sommes 6 copropriétaires, je suis syndic non professionnel 

2 personnes actuellement au CS, l'une ne veut plus y participer pour raison d'age. il reste une personne qui a démissionné de la présidence (mais cela n'a pas d'importance puisque par obligatoire) 

ma question est: 
comme je rencontre beaucoup de souci avec ce monsieur et que j'ai l'aval des autres membres, 

je voudrais mettre cette résolution à notre prochaine AG qui sera avec l'article 26 (4 copros avec 667 parts pour notre cas.) 

pouvons -nous demander la surpression du CS ? 
si une seule personne veut contre tous les autres rester au CS, pouvons-nous quand même supprimer le CS en accord avec 4 copropriétaires bien sur.? 

Merci de la réponse qui me sera faite car je suis devant un dilemme sérieux. 
Très bon week end

Suppression majuscules dans le titre. La modération.

andre78fr · Answer

Non, vous ne pouvez pas voter la suppression du CS, il est prévu dans la loi et on ne peut déroger par une décision d'AG.
Si personne n'est candidat il faut se débrouiller mais le principe ou l'existence même d'un conseil syndical ne peuvent être remis en cause.

loustal33 · Answer

Bonjour
merci pour votre réponse
je ne suis néanmoins pas convaincue de votre réponse car j'ai lu dans les textes que l'on pouvait voter la suppression du CS à l'article 26
cordialement

loustal33 · Answer

sur vos droits SERVICE PUBLIC/CONSEIL SYNDICAL 

Composition
Le conseil syndical est composé de membres élus par le syndicat des copropriétaires.

Conditions pour être éligible

Pour être membre du conseil syndical il faut être :

propriétaire dans l'immeuble (y compris associé d'une SCI),

ou marié ou partenaire de Pacs d'un copropriétaire,

ou représentant légal d'un copropriétaire,

ou usufruitier,

ou accédant ou acquéreur à terme.

Attention : le syndic et son entourage familial (conjoint, partenaire de Pacs, parents, enfants, frères ou soeurs) ou professionnel (salariés) ne peuvent être membres du conseil syndical. Et ce, même s'ils sont copropriétaires dans l'immeuble.

Conditions pour être élu

Les membres titulaires et éventuellement suppléants du conseil syndical sont élus :

à la majorité absolue,

pour une durée maximum de 3 ans renouvelable 1 fois.

Le conseil syndical élu désigne ensuite un président parmi ses membres :

selon les règles fixées par le règlement de copropriété,

ou à la majorité des membres à défaut de précision.

À savoir : le syndicat des copropriétaires peut aussi décider de ne pas instituer de conseil syndical à la double majorité.

Absence de majorité

À défaut de majorité (ou faute de candidat), un procès verbal constatant l'impossibilité de désigner un conseil syndical est notifié :

à chaque copropriétaire,

dans le délai d'1 mois.

Si la majorité requise ne s'est pas dégagée à l'issue d'un vote, le syndic ou tout copropriétaire peut saisir le juge pour qu'il :

ce qui veut dire qu'un juge peut décider du bien fondé d'un CS ou le syndicat peut faire voter la suppression si 4 personnes sont OK par AG 
nous ne sommes que 6 copropriétaires.

merci

loumon33 · Answer

je vous remercie pour ces réponses
cordialement

jprp64 · Answer

Bonsoir,

Article 17-1 (dernier alinéa) :
L'adoption ou l'abandon de la forme coopérative du syndicat est décidée à la majorité de l'article 25 et le cas échéant de l'article 25-1.

Article 17-1 :
Lorsque le syndicat de copropriétaires comporte moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces et que son budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, le syndicat peut bénéficier des dérogations suivantes aux articles 17-1 et 26 :
A. - La modification du règlement de copropriété en vue de prévoir la possibilité d'adopter la forme coopérative est approuvée à la majorité de l'article 25 et, le cas échéant, à la majorité de l'article 25-1.
B. - Lorsque l'assemblée générale de ce syndicat a décidé d'adopter la forme coopérative, elle peut également décider, par une délibération spéciale, à la majorité de l'article 25, de ne pas constituer de conseil syndical et de procéder directement à la désignation du syndic parmi ses membres.
Dans ce cas, et par dérogation à l'article 17-1 :
1° La désignation du syndic se fait par vote séparé à la majorité de l'article 25. L'assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d'empêchement de celui-ci. Le syndic et son suppléant sont l'un et l'autre révocables dans les mêmes conditions. L'assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées, pour assurer le contrôle des comptes du syndicat ;
2° En cas d'empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l'immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l'initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau syndic ou prendre les décisions nécessaires à la conservation de l'immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants.

Ces deux articles vous permettront d'arriver à vos fins : Pas de syndic professionnel, pas de conseil syndical... et surtout une comptabilité réduite à sa plus simple expression.

Cordialement ;

JPRP64

Supression du conseil syndical

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