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Déclaration de travaux

matt941 - 29 juil. 2015 à 21:41
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 30 juil. 2015 à 00:30
Bonjour,
Voila j'ai lu un peu tous ce que vous avez écrit et ma question est:
Pour une construction de moins de 5 mètre carré a t'on besoin d'une déclaration de travaux?
Mon problème à moi c'est que l'ancien propriétaire à eu une autorisation pour construire une annexe mais moi je voudrais que cet annexe devienne habitable est ce que c'est possible et me faudra t'il quand même faire une déclaration de travaux pour sa ?
Merci a vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
30 juil. 2015 à 00:30
Bonjour

Une construction créant une surface de plancher de moins de 5 m² ne nécessite aucune démarche auprès de l'administration. Par contre, dès lors qu'il y a modification de l'aspect extérieur du bien en question, il faut une déclaration préalable
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