Délai lors de la préemption sur une vente de terrain avec révision de prix par S
clospalombiere
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mercredi 29 juillet 2015
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29 juil. 2015 à 18:27
Gasc - 29 juil. 2015 à 18:54
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1 réponse
Bonjour.En cas de non respect du délai de deux mois par la SAFER, la déclaration de préemption est nulle de plein droit, mais seulement après un délai de quinze jours suivant une mise en demeure faite par huissier et restée sans effet .
Vous "vous réveillez" un peu tard et vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous -même, étant donné votre inertie.
Je ne dispose pas de jurisprudence pour votre cas, mais je crains fort qu'il soit trop tard. A tout hasard consultez un avocat mais seulement un avocat spécialisé en droit rural.
Vous "vous réveillez" un peu tard et vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous -même, étant donné votre inertie.
Je ne dispose pas de jurisprudence pour votre cas, mais je crains fort qu'il soit trop tard. A tout hasard consultez un avocat mais seulement un avocat spécialisé en droit rural.