Délai lors de la préemption sur une vente de terrain avec révision de prix par S

clospalombiere Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2015 - 29 juil. 2015 à 18:27
 Gasc - 29 juil. 2015 à 18:54
Bonjour,

lors de la vente de l'une de mes parcelles agricole en 2013, la SAFER a posé son droit de préemption sur cette vente avec révision de prix.

N'ayant pas eu de réponse de ma part dans les 6mois suivant cette préemption, légalement, mon accord est implicite concernant cette vente et la SAFER a 2mois pour faire éditer les actes foncier de vente chez le notaire.

Ils n'en n'ont rien fait dans ce délai de deux mois mais je ne les ai pas mis en demeure de le faire .Et c'est aujourd'hui, 2 ans plus tard qu'il veulent faire éditer l'acte de vente.

La SAFER a t elle le droit d'avoir attendu deux ans avant de faire éditer les actes de vente?
Puis je faire valoir la nullité de la préemption après tout ce temps?`


merci d'avance de vos réponses
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1 réponse

Bonjour.En cas de non respect du délai de deux mois par la SAFER, la déclaration de préemption est nulle de plein droit, mais seulement après un délai de quinze jours suivant une mise en demeure faite par huissier et restée sans effet .
Vous "vous réveillez" un peu tard et vous ne pouvez vous en prendre qu'à vous -même, étant donné votre inertie.
Je ne dispose pas de jurisprudence pour votre cas, mais je crains fort qu'il soit trop tard. A tout hasard consultez un avocat mais seulement un avocat spécialisé en droit rural.
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