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Afrikarnak
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15 octobre 2024
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29 juil. 2015 à 18:34
29 juil. 2015 à 18:34
Bonjour
Un Contrat engage les deux parties.. Un Contrat est une 'convention'.. Cf Code Civil L1101:
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Code Civil: L1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Si on applique à la lettre: si tu refuses l'augmentation, le Contrat initial doit être respecté et la Salle ne peut te facturer que la somme prévue initialement. Sauf si une clause prévoit d'éventuels changements tarifaires.
A+
Un Contrat engage les deux parties.. Un Contrat est une 'convention'.. Cf Code Civil L1101:
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Code Civil: L1134
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Si on applique à la lettre: si tu refuses l'augmentation, le Contrat initial doit être respecté et la Salle ne peut te facturer que la somme prévue initialement. Sauf si une clause prévoit d'éventuels changements tarifaires.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...