Quel juge de proximité

LCY1101 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 28 juillet 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 juillet 2015 - 28 juil. 2015 à 14:03
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 juil. 2015 à 19:14
Bonjour,

je souhaite saisir le juge de proximité pour un litige portant sur un vice caché affectant mon véhicule (montant < 4000€).
Sachant que :
  • le litige porte sur 3.400€ ; je vais engager pour 500-600€ de rapport d'expertises + frais de déplacement à venir ...
  • j'habite Aix-en-Provence (13),
  • ma voiture est immobilisée à Gap (05), en cours d'expertise,
  • le constructeur à son siège social à PARIS (75),


quel juge de proximité saisir ?
Si c'est à Paris, domicile de la partie "défenseresse", cela signifie-t'il que je devrais devoir aller défendre mes droits oralement là bas ?
Merci de vos réponses

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
28 juil. 2015 à 19:14
soit devant le Tribunal du domicile ou du siège social de votre adversaire

soit devant le Tribunal du lieu de livraison ou d'exécution de la prestation de service

pourquoi le constructeur ?
c'est le vendeur le responsable des vices cachés
a moins que le constructeur soit le vendeur...
0